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La franchise (Loi Laruelle) - Coggle Diagram
La franchise
(Loi Laruelle)
Contraintes légales
Obligations
Interdiction (aucune obligation avant le mois)
Confidentialité
Mode de transmission (support écrit & durable)
Rédaction claire
Documents
1 mois avant ccl contrat
Projet de l'accord proposé
doc particulier (dispos contractuelles imp & données socio-éco)
Sanctions lorsque :
Délai 1 mois nn respecté
Sommes demandées pdt le mois
Projet & doc non fournis
Clause dans l'accord n'est pas dans le doc
Définition
Droit d'entrée & royalties (par franchisé)
Aide & services réguliers du franchiseur
Franchisé obligé d'exploiter marque & savoir-faire
Transmission d'un savoir-faire
2 entreprises ≠ & indépendantes
Caractéristiques
Devoir de collab
Communication chiffre d'affaire
Bonne foi (délai d'amortissement)
Dialogue permanent
Indépendance des parties
Contrat synallagmatique & innomé (pas de contrat type)
Caractère intuitu personae
Exclusivité territoriale
Obligation de non-concurrence (pdt & après franchise)
Formes de franchises
de services
f utilise les méthodes de F (Frank Provost)
industrielle
f ouvre sa propre unité de prod. indus. (Coca)
f assure prod, distri & commercialisat° sur son territoire
de distribution
(rôle de centrale d'achat ou de référencement)
conditions d'achats meilleurs, approvision. & orga
f vend produits achetés par F (Hubo)
au second niveau (master franchise)
Le master f développe un résau dans son pays selon F (Pizza Hut)
master f est un relais /e/ franchiseur & franchisés
de production
f vend (que) produits créés par F (Yves Rocher)
Acteurs
Franchisé
Droits d'entrée & royalties
Approvisionnement exclusif
Confidentiel pdt & après contrat
Non-concurrence pdt & après
Respect des normes
Chiffre d'affaire min.
Franchiseur
Assistance technique &/w commerciale
Signes de ralliement (nom, marque, enseigne)
Transmission savoir-faire propre (sur papier)
(Fourniture, pub, exclu terr.)
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