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Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? -…
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?
Assurer le fonctionnement concurrentiel du marché
Stimuler la concurrence
Niveaux de la régulation du marché
Régulation en droit européen
Favoriser l'intégration économique au sein de l'UE
Commission européenne
Régulation en droit français
Autorité de la concurrence et autorités spécialisées
Assurer la liberté du commerce et de l'industrie et protéger l'ordre public
:
Protection de la concurrence sur le marché
Contrôle préalable des concentrations
Rapprochements d'entreprises qui risquent de porter atteinte à la concurrence sur un marché doivent être autorisés
Sanction des pratiques anticoncurrentielles
Abus de position dominante
Abus du pouvoir de marché pour fausser la concurrence
Ententes illicites
Accords entre entreprises faussant la concurrence
Création de concurrence
Enjeux de la propriété industrielle
Intérêt de la propriété industrielle
Reconnaissance d'un monopole d'exploitation
Brevets pendant 20 ans
Marques pendant 10 ans
Protection de la propriété industrielle
Délivrance des titres de propriété industrielle
Sanction de la violation des brevets et des marques par l'action en contrefaçon
Protection des acteurs sur le marché
Sanction de la concurrence déloyale
Réparer les préjudices causés par des actes déloyaux (imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation)
Sanction des pratiques restrictives de concurrence
Garantir la transparence et la loyauté dans les relations commerciales