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Comment les activités économiques Sont Elles régulées par le droit ? -…
Comment les activités économiques Sont Elles régulées par le droit ?
Mettre en place un droit de la propriété industrielle
L'intérêt de la proriété industrielle
ensemble de droits qui garantissent aux entreprises un monopole d’exploitation de leurs actifs immatériels
levier pour la compétitivité des entreprises
vocation de protéger l'innovation dès le stade de la conception d'une invention
risque de ne pas protéger
son invention par un brevet
le produit inventé par le créateur peut être copié par autrui et être distribué à grande échelle par une entreprise
l’intérêt pour l’inventeur
du monopole conféré par le brevet
l’inventeur pourra s’opposer à ce qu’un concurrent fabrique et commercialise ce qui a été breveté sans son autorisation
mot clef/definition
Brevet
Titre de propriété industrielle délivré par l’Institut national de la propriété industrielle permettant de protéger une invention en conférant à son titulaire un monopole d’exploitation.
contrefaçon
Délit pénal constitué par la violation d’un titre de PI
marque
signe qui permet à une entreprise de distinguer, auprès de sa clientèle, ses produits / services de ceux de ses concurrents.
exemple de type de marque
Marque figurative ; un dessin
Marque sonore ; une phrase musicale.
Marque nominale ; un slogan.
Organes de protection et sanctions
protéger une marque ou un brevet en France
Par l’institut national de la PI ; le dépôt à l’INPI des brevets et des marques leur assure une protection sur le territoire français.
Par l’office européen des brevets ; il délivre des brevets européens protégés dans 38 états européens.
Par l’office de l’UE pour la PI ; il assure la protection européenne de la marque.
comment protéger les titres de propriété industrielle en Europe
son créateur doit déposer un brevet auprès de l'INPI
Les sanctions
L’activité de l'entreprise pourrait etre suspendu
a fermeture d'un fonds de commerce
la condamnation au paiement d'une amende
dommage et intérêt
le droit permet de :
développer la concurrence
meilleure qualité de service
plus de droit/ de choix au consommateur
baisse des prix du marché
éviter un monopole
développer les entreprise
innovation
assurer le règlement du marché
Pratique restrictives de concurrence interdites par la loi
parasitisme
une entreprise n’a pas le droit de laisser supposer que l’un de ses produits a les mêmes caractéristiques qu’un produit d’une marque renommée, sous peine d'une amende
Imitation
Une entreprise n’a pas le droit d’usurpé le nom de ses concurrents pour démarcher les clients de ce dernier sous peine d'amende
la régulation du marché
Rôle
L'Arcep
Elle assure la régulation
dans le secteur de la téléphonie mobile
permet
L'innovation
égalité des chances économiques
stimuler les entreprise de jouer sur leurs prix
le bon fonctionnement de la concurrence
Commission européenne
Elle exécute le budget,
gère les politiques communes
et les fonds européens.
permet
prévenir la constitution
d’opposition trop forte ou
à la création de monopole