Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? -…
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?
Repérer les enjeux de la propriété industrielle
Intérêt de la propriété industrielle
Reconnaissance d'un monopole d'exploitation :
Aux brevets (inventions)
Aux marques (signes distinguant les biens et services d'une entreprise).
Protection de la propriété industrielle
Délivrance des titres de propriété industrielle par l'INPI, l'OEB, et l'EUIPO
Sanction de la violation des brevets et des marques par l'action en contrefaçon
Repérer les enjeux de la régulation du marché
Mettre en Pace une économie de marché en assurant :
la libre entrée des acteurs sur le marché
la transparence des règles
Assurer le fonctionnement concurrentiel du marché par:
la lutte contre l'apparition de monopoles
la mise en place des infrastructures nécessaires
identifier les niveaux de régulation
Régulation en droit français
Objectif
assurer la liberté du commerce et de l'industrie et protéger l'ordre public
Organes
Autorité de la concurrence et autorités spécialisées
Régulation en droit européen
Objectif
favoriser l'intégration économique au sein de l'Union Européenne
Organe :
Commission européenne
Apprécier la protection de la concurrence sur le marché
Sanction de la concurrence déloyale
Objectif
: Réparer les préjudices causés par des actes déloyaux (imitation, parasitisme, dénigrement, désorganisation).
Sanction des pratiques restrictives de concurrence
Objectif
: garantir la transparence et la loyauté dans les relations commerciales (exemple : interdiction du déséquilibre significatif entre les parties).
Apprécier la protection de la concurrence sur le marché
Contrôle préalable des concentrations
Les rapprochements d'entreprises qui risquent de porter atteinte à la concurrence sur un marché doivent être autorisés.
Sanction des pratiques anticoncurrentielles
Ententes illicites
: accords entre entreprises faussant la concurrence
Abus de position dominante
: abus du pouvoir de marché pour fausser la concurrence