Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
THEME 2 – DROIT L A REGULATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT -…
THEME 2 – DROIT
L A REGULATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT
La libre concurrence
avantages
stimule les entreprises à faire mieux pour les consommateurs
augmente la consommation, augmente la de la qualité des biens et services offerts, augmente les innovations
la concurrence stimule la croissance économique
inconvénient
• Risque de Disparition des entreprises les plus faibles
Risque d’abus de position dominante
Risque d’entente illicite entre concurrents pour créer un oligopole
Risque de fusion illicite
Risque de pratiques de concurrence déloyale
Risque de pratiques restrictives de concurrence
les objectifs du droit
droit a la concurrence
Créer et Maintenir la concurrence sur le marché
Protéger les acteurs du marché
entente licite
s'assurer qu'il n'y a pas pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché
la propriété industrielle
Protéger les innovateurs
Qui établit les règles et sanctionne ?
Dans l’UE
La commission européenne
En France
l’Autorité de la concurrence ( AAI = Autorité Administrative Indépendante)
droit a la propriété industrielle
organe de protection
Institut national de la propriété industrielle, en France
Office européen des brevets, brevet européen
Office de l'union européenne pour la propriété industrielle, pour l'enregistrement des marques de l'ue
l'intégrer de la propriété industrielle
garantir aux entrprises un monopole d'exploitation de leurs actifs immatériels les inventions techniques
Brevets, signe distinctif