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CHAP 3 : Les contrats privés - Coggle Diagram
CHAP 3 : Les contrats privés
Définition du
contrat
: accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les obligations qui naissent du contrat
Obligations de moyens
Le contractant doit tout mettre en œuvre (son professionnalisme, son savoir-faire, etc.) pour atteindre le résultat, mais ne le garantit pas.
-> Si l’obligation n’est pas exécutée , le contractant créancier doit prouver la faute du débiteur pour engager sa responsabilité en justice.
Obligations de résultat
Le contractant s’engage à exécuter sa prestation et garantie que le résultat sera atteint.
-> L’inexécution de l’obligation suffit à engager la responsabilité du débiteur de celle-ci.
Caractéristiques du contrat
Contrat synallagmatique
ou
unilatéral
-> Nombre parties engagées
Contrat à titre onéreux
ou
à titre gratuit
-> Chaque partie attend quelque chose en contrepartie
Contrat consensuel
ou
solennel
-> La loi impose un écrit juridique ou pas
Contrat de gré à gré
ou
d’adhésion
-> Le contrat peut être négocié ou pas
Contrat à exécution instantanée
ou
à exécution successive
-> Les obligations durent dans le temps ou pas
Contrat intuitu personae = en considération de la personnalité
-> La personnalité des contractants est importante
Principes fondamentaux des contrats
Principe de liberté contractuelle
:
3 libertés fondamentales
Liberté de contracter ou pas
Liberté de choisir le cocontractant
Liberté de fixer le contenu du contrat
Principe de bonne foi
Les contrats doivent se former, s’exécuter et se rompre de bonne foi.
Si on s’aperçoit de la mauvaise foi, cela peut donner suite à des poursuites judiciaires.
La bonne foi implique des actes de bonne volonté, mais également de l’honnêteté.
Formation du contrat
Conditions de fond
Consentement valable des parties
Consentement exprimé
L'offre de contrat doit être :
Précise
Ferme
Extériorisée
L'acceptation du contrat doit être :
Pure et simple
Extériorisée
Consentement intègre :
il ne doit pas subit l'un des
3 vices du consentement
L'erreur
: un contractant se trompe seul.
Type d'erreur :
Erreur sur la substance
Erreur sur la personne
Le dol
: manœuvre malhonnête destinée à tromper l’autre.
La violence
: pression physique ou psychologique.
Capacité des parties à contracter.
-> Deux catégories de personnes ne peuvent pas s'engager seules
Mineur non émancipé -> doit être assisté d'un représentant légal (sauf actes de la vie courante)
=> Le mineur émancipé peut contracter en raison d’un jugement du JAF (Juge aux Affaires Familiales) et ce à partir de 16 ans.
Majeurs protégés -> ils vont être soit assistés soit représentés en fonction de leur niveau de protection (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice).
Contenu licite et certain
Possible (les choses du commerce)
Déterminé ou déterminable
Pas contraire aux lois
Conditions de forme :
Certains contrats vont parfois nécessiter un écrit, demandé par la loi.
CDD
Contrats de mariage
Contrats qui intéressent des biens immobiliers (écrit notarié)