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6. Introduction aux règles et principes constitutionnels fiscaux et…
6. Introduction aux règles et principes constitutionnels fiscaux et budgétaires
L'impôt et la fiscalité
La notion d'impôt
Prélèvement sur les ressources des personnes qui vivent sur leur territoire ou y possèdent des intérêts pratiqué par voie d'autorité par une collectivité politique, qui est inscrit au budget de celle-ci et ne constitue pas la contrepartie d'un service accompli par l'autorité au bénéfice du redevable considéré isolément.
Qui ?
Provinces
Communes
Régions
Agglomérations
Autorité fédérale
fédérations de communes (mais pas les communautés)
Ingérence dans le droit de propriété
Les principes constitutionnels fiscaux
La légalité de l'impôt
Art. 172, al. 2, Const.
: "Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi."
Sont visés les parlements pour les collectivités fédérale et fédérées et les conseils communaux, provinciaux et d'agglomération pour les collectivités subordonnées.
Le principes de la légalité de l'impôt impose que les éléments essentiels de l'impôt soient déterminées par la loi.
Le législateur dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer ce qui doit être taxé et dans quelle mesure ces éléments doivent l'être.
Habilitation au pouvoir exécutif limitée
La légalité de la rétribution
Art. 173, Const.
: Outre les impôts visés à
l'Art. 170
, les autorités publiques peuvent réclamer aux redevables la perception de certaines rétributions.
Principe de légalité impliquant l'intervention de l'assemblée représentative compétente mais il suffit que le législateur détermine les cas susceptible de donner lieu à la perception de la rétribution, le reste des éléments essentiels de la rétribution pouvait faire l'objet d'une délégation au pouvoir exécutif.
La légalité devant l'impôt
Art. 10, 11 et 172, Const.
On peut admettre une certaines généralisation des catégories applicables en matière fiscale
L'annualité de l'impôt
Art. 171 Const.
: les impôts "sont votés annuellement. Les règles qui les établissent n'ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées.
Ce principe organise un régime de tutelle sur l'action exécutive
Pas d'obligation au pouvoir législatif de devoir revoir la totalité de ses dispositions fiscales chaque année : une loi permanente ou pluriannuelle et renouvellement annuel de lever des impôts, généralement par l'adoption de la loi contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire et de la loi de finances
Le principe de non-rétroactivité en matière fiscale ➡️ une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle a été publiée ou est entrée en vigueur
La Cour des comptes
Art. 180, Const.
Fait partie du pouvoir législatif : indépendance par rapport au pouvoir exécutif
4 missions principales :
Déclarations de mandats
Information
Juridictionnelles
Contrôle de la comptabilité des pouvoirs publics
Les prérogatives budgétaires
Les principes budgétaires
L'annualité
Le principe de l'annualité
Possibilité des lois, décrets et ordonnances d'ajustement budgétaire
Art. 174, Const.
➡️ Le budget doit être adopté annuellement par le parlement concerné
Les dérogations au principe de l'annualité
Les dérogations en matière de recettes : les douzièmes provisoires et la loi de finances
En principe, le budget est adopté avant le 31 décembre pour être mis en oeuvre dès le 1er janvier. Si pas possible, 2 hypothèses :
Soit aucun budget voté au 31 décembre : loi de finances qui autorise les dépenses et les recettes
Soit seul le budget des voies et moyens voté : douzièmes provisoires (crédits au pouvoir exécutif calqués sur ceux prévus dans le précédent budget, divisé en 12 parties)
Les dérogations en matière de dépenses : les crédits
Pour les dépenses qui portent sur plusieurs années budgétaires : mécanismes de crédits étalés sur plusieurs années
L'universalité
Art. 174, al. 2, Const.
Les prévisions budgétaires doivent être complètes, précises et sincères.
Le spécialité
Art. 180, Const.
En principe, le pouvoir exécutif ne peut pas
Effectuer de dépense supérieure à ce que chaque article di budget a prévu
Utiliser les crédits subsistants sur un article du budget pour le transférer dans un autre article budgétaire déficitaire
L'unité
Sur un plan juridique, un seul et unique budget par année. Mais concrètement, "le" budget est constitué par toute une série de documents distincts.
La publicité
Les lois (au sens large) budgétaires doivent être publiées au Moniteur belge
Pour les budgets des collectivités subordonnées, il faut respecter les mesures de publicité prévues (exemple : affichage aux valves pour les communes)
La notion de budget
= la loi (au sens large) par laquelle les assemblées législatives établissent une prévision des recettes et des dépenses de la collectivité politique à laquelle elles sont attachées. Au niveau communal : les conseils communaux compétents
Les cordons de la bourse
Les procédures d'adoption et de contrôle du budget au niveau de l'autorité fédérale et des collectivités fédérées
Le gouvernement prépare le projet de budget sur la base des propositions budgétaires des départements ministériels
Un projet de loi, de décret ou d'ordonnance budgétaire est soumis à l'assemblée législative qui vote ce texte
Publications au
M.B.
Exécution du budget par le gouvernement
Contrôle de l'exécution par le Parlement et la Cour des comptes
On distingue 2 budgets :
Le budget des voies et moyens ➡️ Autorise la perception de l'impôt et contient l'évaluation des recettes de la collectivité politique
Le budget général des dépenses ➡️ Explicite les dépenses des différents services de la collectivité politique