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5. La hiérarchie des normes - Coggle Diagram
5. La hiérarchie des normes
Les règles de droit de valeur supérieur
Le droit international conventionnel ou primaire
1ère place également aux normes internationales directement applicables en droit belge de niveau supérieur (traités internationaux)
Arrêt
Le Ski
du 27 mai 1971 : un traité international directement applicable prime sur les lois (au sens large). Toutes les juridictions doivent refuser d'appliquer une norme législative interne qui est contraire aux dispositions directement applicables des traités
La Constitution et certaines lois spéciales
1ère place dans la hiérarchie des normes à la Constitution et à certaines lois spéciales portant répartition des compétences
La hiérarchie entre les règles internes et internationales de valeur supérieure
Quid? hiérarchie entre la Constitution et les normes internationales directement applicables de niveau supérieur?
La Cour constitutionnelle : "ensemble indissociable", sans les hiérarchiser entre elles
La Cour de cassation et le Conseil d'Etat : le droit international directement applicable prime la Constitution
Le droit européen dérivé
Règlements européens et directives européennes (si effet direct)
Le droit européen dérivé est d'une valeur inférieure aux règles de droit précitée, mais il prime les lois, décrets et ordonnances
Les règles de droit de valeur législative
Les ordonnances
Les lois et les décrets
Même niveau hiérarchique pour les lois et décrets
Les règles de droit de valeur administrative
Les arrêtés d'exécution des lois (au sens large)
Les actes administratifs des provinces
Les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux
Les actes administratifs des communes