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TITRE 2. LES DROITS DU CITOYEN - Coggle Diagram

- - - - Règle de la réciprocité
      - Contrôle de la Cour constitutionnelle
  - - - Une seule nationalité en Belgique ➡️ Const., art. 8, al 1er. : "La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile".
    - - I.1.2.1. L'octroi de la nationalité belge
        
        I.1.2.1.1. L'attribution de la nationalité ➡️ pas d'acte volontaire de la personne concernée
        
        L'enfant dont la personne exerçant l'autorité parentale acquiert ou recouvre la nationalité belge
        
        La déclaration des parents de nationalité étrangère d'un enfant né en Belgique, moyennant certaines conditions
        
        L'enfant né en Belgique, si au moins un des parents est né en Belgique et y a sa résidence effective.
        
        L'enfant nouveau-né trouvé en Belgique (présomption réfragable)
        
        La filiation (ius sanguinis)
        
        I.1.2.1.2. L'acquisition de la nationalité ➡️ acte volontaire de la personne concernée ➡️Peut s'obtenir par déclaration de nationalité ou par demande de naturalisation
        
        I.1.2.1.2.1. La déclaration de nationalité ➡️ Peuvent obtenir la nationalité par déclaration de nationalité, si :
        
        Les étrangers nés en Belgique et y séjournant légalement depuis lors à l'âge de 18 ans
        
        Les étrangers majeurs en séjour légal depuis au moins 5 ans en Belgique pour autant que :
        
        1° Connaissance d'une des 3 langues nationales
        
        2° Intégration sociale
        
        3° Participation économique
        
        Les étrangers majeurs en séjour légal depuis au moins 5 ans en Belgique et marié à une personne de nationalité belge, moyennant certaines conditions.
        
        Les étrangers majeurs en séjour légal depuis au moins 10 ans en Belgique, moyennant certaines conditions (langage + participation à la vie de sa communauté d'accueil)
        
        I.1.2.1.2.2. La naturalisation ➡️ Par la Chambre des représentants pour les étrangers majeurs, si :
        
        Mérites exceptionnels
        
        Impossibilité d'acquérir la nationalité belge par déclaration (art. 12bis du CNB)
        
        Séjour légal en Belgique
        
        I.1.2.1.3. Le recouvrement de la nationalité ➡️ acte volontaire ou non de la personne concernée qui a perdu la nationalité autrement que pas la déchéance ➡️ Hypothèse d'une perte antérieure de la nationalité belge autrement que par la déchéance. Le recouvrement si :
        
        Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 12 mois
        
        Admis au séjour légal pour une durée illimitée
        
        Au moins 18 ans
      - I.1.2.2. La perte de la nationalité belge
        
        Acte de volonté (renonciation)
        
        Condamnation en justice à la déchéance de nationalité (actes de terrorismes, mariage blanc).
    - - I.1.3.1. Les droits politiques
        
        En principe, réservés aux belges MAIS ⚠️ Art. 8, Const.
        
        Art. 8, al. 2, Const. : droit de participer, comme électeur ou comme candidat, aux éléctions
      - I.1.3.2. Les emplois civils et militaires
        
        En principe réservés au Belges MAIS ⚠️ l'art. 10, al. 2, Const. : "Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers
        
        ⚠️ Attention au droit européen !
      - I.1.3.3. Les protections d'accès et de maintien sur le territoire national
        
        Droit en principe garantis aux nationaux de ne pas être extradés (mais mandat européen), expulsés, ou de se voir refuser l’accès au territoire national.
- - - - Dans la Constitution : titre II "Des Belges et de leurs droits" (Articles 8 à 32). Mais aussi :
        
        La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
        
        Les pactes internationaux du 19 décembre 1966 "relatif aux droits civils et politiques" et "relatif aux droits économiques, sociaux et culturels"
        
        La Convention européenne des droits de l'Homme
        
        La Convention internationale de 20 novembre 1989 "des droits de l'enfant"
      - Importance prépondérante de la Convention EDH car :
        
        Effet direct en droit belge
        
        Une juridiction a été créée pour s'assurer de son respect : Cour EDH
    - - II.1.2.1. Le principe de légalité (formelle et matérielle)
        
        Le principe de l"égalité formelle : la limitation aux droits fondamentaux doit être prévue par la loi au sens formel (et au sens large).
        
        Selon l'assemblée générale de la SLCE : la limitation des libertés et droit les plus fondamentaux est soumise dans presque tous les cas à un principe de légalité et nécessite dès lors toujours une intervention spécifique du législateur.
        
        Le principe de légalité matérielle : toute ingérence dans un droit fondamental doit avoir un fondement dans le droit, qui soit suffisamment accessible et formulé de manière suffisamment précise pour que son application soit raisonnablement prévisible.
        
        Résulte des conventions en matière de droits de l’homme.
      - II.1.2.2. Les principes de légitimité et de proportionnalité
        
        Le principe de légitimité : les restrictions aux droits fondamentaux ne sont possibles que si elles poursuivent un but légitime (sous le contrôle des juridictions)
        
        Le principe de proportionnalité : limitations aux droits fondamentaux admises que si respect de trois conditions cumulatives :
        
        Adéquates pour atteindre le but légitime poursuivi
        
        nécessaires pour atteindre ce but (exigence du moyen le moins intrusif « least restrictive alternative »)
        
        proportionnées au sens strict ; mise en balance des intérêts + équilibre raisonnable (« fair balance »)
    - - Au niveau international, clauses de sauvegarde dans la Convention EDH et la Charte DFUE.
        
        Partant, si l’article 15 de la Convention EDH prévoit la possibilité de déroger aux droits fondamentaux en cas d’état d’urgence, cela ne peut remettre en cause la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
      - Art. 187, Const. : « la Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie ».
        
        Les droits fondamentaux consacrés au titre II de la Constitution ne peuvent être remis en cause en aucune hypothèse, sauf les limitations spécifiquement prévues.
  - - - II.2.1.1. L'inégalité de fait et l'inégalité juridique
        
        L’inégalité de fait découle de la nature des choses.
        
        L’inégalité juridique (ou « de droit ») résulte directement d’un acte ou un fait juridique ➡️ seule susceptible d’être valablement contestée devant une juridiction.
      - II.2.1.2. Le principe d'égalité et de non-discrimination
        
        II.2.1.2.1. Les dispositions garantissant le principe d'égalité et de non-discrimination
        
        Voir les articles 10, 11 (+ 11bis, 24, § 4, et 172) de la Constitution, 14 de la Convention E.D.H., 20, 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
        
        Interdiction de « toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
        
        Diverses lois protégent les personnes contre les discriminations, parmi lesquelles :
        
        Loi du 23 mars 1995 « tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale » ;
        
        Loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes » ;
        
        Loi du 30 juillet 1981 « tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie » ;
        
        Loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » ;…
        
        Il s’ensuit que certains actes ou omissions contraires au principe d’égalité et de non-discrimination entrent dans la sphère du droit pénal.
        
        II.2.1.2.2. Le raisonnement quant au respect du principe d'égalité et de non-discrimination
        
        II.2.1.2.2.1. 1ère étape : une identité de traitement ou une différence de traitement
        
        Traiter de manière différente des catégories de personnes se trouvant dans la même situation ou dans une situation comparable (identité de traitement).
        
        Traiter de manière identique des catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes ou dans des situations non comparables (différence de traitement).
        
        II.2.1.2.2.2. 2ème étape : le contrôle quant à l'existence d'une justification objective et raisonnable et quant à la proportionnalité
        
        Repose sur une justification objective et raisonnable ?
        
        Une justification « objective » : qui ne laisse pas une marge d’appréciation quant à la manière d’appliquer la mesure litigieuse.
        
        Une justification « raisonnable » : qui peut se justifier au regard de motifs admissibles en droit ou en fait.
        
        Mesure proportionnée au regard de l’objectif poursuivi ?
        
        II.2.1.2.2.3. Cas particulier : Les différences de régimes juridiques applicables dans notre système fédéral
        
        Quid des différences de régimes juridiques applicables à une même personne juridique du fait des normes juridiques différentes dans chaque collectivité politique ?
        
        Conséquence de l’autonomie reconnue à chaque collectivité politique ; pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.
      - II.2.1.3. Les mécanismes de discrimination positive : Règles de droit de portée générale tendant à privilégier cette catégorie de personnes au détriment des autres, de telle manière à remédier à la discrimination existante. Admissibles que si :
        
        Mesure d'action positive temporaire, devant disparaître dès que l'objectif est atteint
        
        Mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui
        
        Disparition de l'inégalité ➡️ objectif à promouvoir
        
        Inégalité manifeste
        
        Ex: Art. 11bis, Const.
    - - II.2.2.1. Le droit à la vie
        
        II.2.2.1.1. Considérations générales
        
        Voir l’Art. 14bis, Const. ; l’Art. 2, Convention E.D.H. et l’Art. 2, Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
        
        Le droit à la vie doit être protégé par les lois nationales.
        
        II.2.2.1.2. Ingérences au droit à la vie ➡️ La mort ne peut pas être infligée intentionnellement, sauf les exceptions suivantes :
        
        La mort a été donnée pour assurer la défense de toute personne contre une violence illégale (légitime défense ou protection d’une personne tierce)
        
        Dans le cadre du maintien de l'ordre public matériel
        
        En temps de guerre
      - II.2.2.2. L’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants
        
        Voir l’article 3 de la Convention E.D.H. et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. :
        « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
        
        Droit négatif ABSOLU.
        
        Les notions de torture, de traitements inhumains et dégradants ne sont pas définies et sont donc évolutives (jurisprudence).
      - II.2.2.3. Les droits attachés à la liberté de sa personne
        
        II.2.2.3.1. L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé
        
        II.2.2.3.1.1. Considérations générales
        
        Voir l’article 4 de la Convention E.D.H. et l’article 5 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
        
        Le principe : nul ne peut être tenu en esclavage, ni astreint à un travail forcé.
        
        II.2.2.3.1.2. Ingérences à l'interdiction au travail forcé ➡️ Exceptions à l'interdiction du travail forcé :
        
        Le service militaire obligatoire (abrogé)
        
        Le travail forcé durant la période de détention
        
        Le travail obligatoire en périodes de crise ou en cas de calamités menaçant la vie ou le bien-être de la communauté
        
        Tout travail ou service formant une partie des obligations civiques normales
        
        Pro deo pour les avocats
        
        II.2.2.3.2. La liberté individuelle (au sens strict)
        
        II.2.2.3.2.1. Considérations générales
        
        Voir l'Art. 12, al. 1er, Const.
        
        Liberté de mener sa vie comme il l’entend, de se fixer et d’agir selon son bon vouloir.
        
        II.2.2.3.2.2. Ingérences à la liberté individuelle (au sens strict)
        
        Pas un droit absolu mais importance fondamentale de la liberté individuelle.
        
        Exemple : régimes protectionnels des malades mentaux ; internement légal que si :
        
        Démonstration, sur la base d’une expertise, qu’il existe un trouble réel et permanent ;
        
        Trouble de nature à justifier l’internement (motifs de sécurité à l’égard des tiers et/ou d’eux-mêmes) ;
        
        Mesure restrictive de liberté ne doit pas se prolonger au-delà de la période de trouble.
        
        II.2.2.3.3. Le principe de légalité en matière pénale
        
        Principe : nullum crimen, nulla poena sine lege.
        
        Aucun comportement ne sera punissable qu’en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue (principe de légalité).
        
        L’Art. 12, al. 2, de la Const. : « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit ».
        L’Art. 14, Const. : « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu d’une loi »
        L’Art. 7, § 1er, de la Convention EDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».
        
        Le citoyen doit savoir à l’avance quelle peine peut lui être infligée lorsqu’il pose un acte particulier (principes de prévisibilité raisonnable).
        
        Principe de non-rétroactivité (OK seulement si peine plus douce).
        
        Principe de proportionnalité de la peine.
        
        II.2.2.3.4. L'interdiction d'arrêter une personne en violation de la loi
        
        En principe, l’arrestation d’une personne peut uniquement avoir lieu si un juge l’a ordonné par mandat d’arrêt, lequel doit exposer les motifs de l’arrestation (mais exceptions : arrestations administratives).
        La durée de la garde à vue est d’un maximum de 48 heures.
        
        Importance fondamentale de l’habeas corpus.
        
        Voir l’article 12, alinéa 3, de la Constitution, l’article 5, § 1er, de la Convention E.D.H., l’article 9, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
    - - II.2.3.1. La liberté linguistique ➡️ Art. 30, 129 et 130, Const.
        
        II.2.3.1.1. La liberté linguistique dans la sphère privée
        
        liberté de parler la langue de son choix
        
        Sauf impératifs supérieurs, relations sociales et exigences linguistiques minimales pour certains avantages.
        
        II.2.3.1.2. La liberté linguistique dans la sphère publique
        
        Langue usitées en Belgique
        
        Liberté de parler la langue de son choix peut être limitée par la loi pour :
        
        Les actes de l'autorité publique
        
        Les affaires judiciaires
        
        Les matières administratives
        
        L'enseignement
      - II.2.3.2. La liberté d'expression
        
        II.2.3.2.1. Considérations générales
        
        Voir les Art. 19, Const., 10 Convention EDH et 11 Charte des droits fondamentaux de l'UE.
        
        Le principe : droit, d’une part, de penser ce qu’il souhaite et, d’autre part, d’exprimer ses opinions par des mots, des écrits ou des comportements.
        
        II.2.3.2.2. Ingérences dans la liberté d'expression
        
        Liberté d’expression pas absolue ; ingérence possible si trois conditions :
        
        Fondée sur un besoin social impérieux
        
        Proportionnée par rapport au but poursuivi
        
        Nécessaire dans une société démocratique
        
        Limites générales : responsabilités pénale et civile, police administrative spéciale des spectacles.
      - II.2.3.3. La liberté de la presse
        
        II.2.3.3.1. Considérations générales
        
        Voir les articles 25 de la Constitution, 10 de la Convention E.D.H., 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
        
        Cette garantie comprend deux aspects :
        
        Droit de la presse d’exprimer librement ses opinions et de les diffuser sans crainte de la censure.
        
        Droit des lecteurs de prendre connaissance librement des écrits de la presse.
        
        L’article 25 de la Constitution interdit :
        
        La censure = contrôle préalable à la publication des écrits destinés à être diffusés par les pouvoirs publics.
        
        Le cautionnement = versement d’une somme d’argent par l’organe de presse en garantie de paiement en cas de condamnation à une amende ou à des dommages et intérêts du fait des écrits de presse publiés.
        
        II.2.3.3.2. Ingérences dans la liberté de la presse
        
        La liberté de la presse n'est pas absolue :
        
        Droit civil : responsabilité extra-contractuelle sur pied de l’article 1382 de l’ancien Code civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
        
        Droit des médias : droit de réponse (gratuit) à la suite d’un article de presse
        
        Droit pénal : diffamation, calomnie, racisme,…
        
        II.2.3.3.3. Le délit de presse
        
        II.2.3.3.3.1. Les contours du délit de presse et les juridictions concernées
        
        Voir l’article 150 de la Constitution
        
        « délit de presse » pas défini par la Constitution ou la loi
        
        Définition par la Cour de cassation :
        
        pensée ou opinion délictueuse
        
        écrit imprimé ou numérique
        
        Diffusion dans le public
        
        En principe, jugés par la Cour d'assises ; ceux inspirés par le racisme et la xénophobie ➡️ Tribunal correctionnel
        
        II.2.3.3.3.2. La responsabilité en cascade
        
        L’article 25, alinéa 2, de la Constitution : régime de responsabilité pénale en cascade pour les délits de presse, dérogatoire des règles générales du droit pénal.
        Lorsque l’auteur de l’article litigieux est « connu et domicilié en Belgique », il sera seul poursuivi. L’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne peuvent voir leur responsabilité être engagée qu’à titre subsidiaire et par ordre de citation.
        
        Interprétation extensive de l’article 25, alinéa 2, par la Cour de cassation : extension au régime de responsabilité en cascade à la responsabilité civile.
      - II.2.3.4. La liberté de religion et de culte
        
        II.2.3.4.1. Considérations générales
        
        Voir les articles 19 à 21 de la Constitution, 9 de la Convention E.D.H. et 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
        
        3 aspects :
        
        Droit de croire (ou non) à un culte
        
        Droit d'organiser une communauté religieuse, sans interférence des pouvoirs publics
        
        Droit de célébrer les cérémonies religieuses
        
        II.2.3.4.2. Ingérences dans la liberté de religion et de culte
        
        Ingérences admissibles si :
        
        Prévues par la loi (au sens de la Convention européenne)
        
        Poursuivent un ou plusieurs des objectifs relatifs à la protection des droits et libertés d’autrui et à la protection de l’ordre public matériel visés à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme
        
        Nécessaires dans une société démocratique
        
        II.2.3.4.3. Les confessions religieuses et philosophique reconnues
        
        Sept confessions religieuses et philosophique reconnues : le catholicisme, le protestantisme, le judaïsme, l’anglicanisme, l’islam, l’orthodoxie et la laïcité organisée.
        
        Si confessions religieuses et philosophique reconnues :
        
        Personnalité juridique
        
        Respect de la législation et financement
        
        Si confession non reconnue : pas nécessairement interdite.
      - II.2.3.5. Le droit à la vie privée
        
        Obligation positive dans le chef des autorités publiques de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie privée.
        
        Droit pas absolu ; ingérences possibles pour autant que, cumulativement :
        
        prévues par une loi (au sens large) libellée en des termes suffisamment clairs et précis ;
        
        correspondre à un besoin social impérieux ;
        
        proportionnées à l’objectif légitime poursuivi
        
        Objet : protéger les personnes contre les immixtions dans leur intimité, leur vie familiale, leur domicile ou leur correspondance
        
        Selon la Cour constitutionnelle, il revient au législateur fédéral de déterminer de manière générale dans quels cas et à quelles conditions le droit au respect de la vie privée et familiale peut être limité.
        Les parlements régionaux et communautaires peuvent eux-mêmes déterminer des ingérences au droit à la vie privée dans le cadre de l’exercice de leurs propres compétences matérielles, mais ils sont tenus de respecter la réglementation fédérale générale, qui a valeur de réglementation minimale pout toute matière.
        
        Voir les articles 15, 22 et 29 de la Constitution, 8 de la Convention E.D.H., 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
        
        II.2.3.5.1. Le droit au développement personnel et à l'autonomie personnelles
        
        La Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit au développement personnel et à l’autonomie personnelle reflète un principe important sur lequel repose l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
        
        II.2.3.5.2. La protection des données à caractère personnel
        
        Législation centrale : règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.).
        
        Autorité de protection des données.
        
        Protection des informations personnelles, telles que le nom, l’adresse, les activités professionnelles, les relations personnelles, les empreintes digitales, les images filmées, les photographies, les communications, les données ADN, les données judiciaires, les données financières et les informations concernant des biens.
        
        II.2.3.5.3. L'inviolabilité du domicile
        
        C’est au législateur de fixer les ingérences admissibles.
        
        Garantie de l’inviolabilité du domicile => toute personne peut refuser aux tiers l’accès à son domicile.
        
        Mais attention : protection aussi de l’article 8 de la Convention européenne qui protège aussi les locaux professionnels et commerciaux, permettant toutefois que le législateur permette des limitations à la protection.
        
        Quelques exceptions :
        
        Perquisitions par les services de police sur mandat du juge d’instruction ;
        
        Consentement de la personne concernée ;
        
        Péril imminent (incendie, tremblements de terre, inondations,…).
        
        « domicile » au sens de l’article 15 de la Constitution => habitation (principale ou secondaire), en ce compris le jardin, le garage,… Lieu de travail => pas un « domicile ».
        
        II.2.3.5.4. L'inviolabilité du secret de la correspondance
        
        En principe, le secret de la correspondance entre particuliers est inviolable.
        
        Mais exceptions :
        
        Pas les services de la poste (adresse incorrecte) ;
        
        Lors d'une instruction pénale ;
        
        Dans le cadre d'une incarcération ; ...
        
        L’article 29, alinéa 1er, de la Constitution dispose que :
        « Le secret des lettres est inviolable ».
        
        A l’origine, les « lettres » ne visaient que les envois fermés par la poste. Aujourd’hui : notion plus large ?
        
        II.2.3.5.5. Le droit au respect de la vie familiale
        
        Impose aux autorités de ne pas adopter des mesures de nature à rendre la vie familiale impossible ou de la limiter.
        
        Droit à la vie familiale n’induit pas un droit au séjour pour les étrangers.
        
        Vise la famille au sens nucléaire, mais aussi au sens large.
      - II.2.3.6. La liberté de réunion
        
        Principe : droit de chacun d’organiser une réunion, celle-ci recouvrant tout rassemblement (réunions de famille, fêtes,…).
        
        Voir les articles 15 et 26 de la Constitution, 11 de la Convention E.D.H., 12 de la Charte et 23 du Pacte international « relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels »
        
        On distingue trois types de réunions :
        
        Les réunions privées dans des lieux clos et couverts : pas d’autorisation préalable.
        
        Les réunions publiques dans des lieux clos et couverts : pas d’autorisation préalable mais soumises aux lois de police administrative.
        
        Les rassemblements en plein air : possibilité de limitations ou interdictions préventives.
      - II.2.3.7. La liberté d'association
        
        Association = décision de plusieurs personnes de s’assembler afin de réaliser un objectif commun et, à cette fin, de se réunir régulièrement et de développer des activités déterminées (>< liberté de réunion).
        
        La liberté d’association permet à chacun de :
        
        Fonder une association
        
        Adhérer ou non à une association
        
        Se retirer d'une association
        
        Voir les articles 27 de la Constitution et 11 de la Convention E.D.H.
    - - II.2.4.1. La portée de la liberté de l'enseignement
        
        II.2.4.1.1. L'égalité et la non-discrimination en matière d'enseignement
        
        L’article 24, § 4, de la Constitution : principe d’égalité et de non-discrimination en matière d’enseignement, en visant non seulement des personnes physiques, mais également les établissements d’enseignement.
        
        II.2.4.1.2. L'obligation scolaire
        
        Voir l’article 24, § 3, alinéa 1er, première phrase, de la Constitution.
        
        Obligation scolaire :
        
        De 6 à 15 ans : instruction scolaire à temps plein.
        
        De 15 à 18 ans : instruction scolaire à tout le moins à temps
        partiel.
        
        Pas de droit d’accès à l’enseignement supérieur à l’article 24 de la Constitution, mais garanti par l’article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention E.D.H.
        
        II.2.4.1.3. La gratuité dans l'enseignement
        
        Voir l’article 24, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, de la Constitution, l’article 14, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E., article 13, § 2, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
        
        Droit à la gratuité de l’enseignement limité :
        
        ne concerne que « l’accès à l’enseignement »
        
        s’arrête après la période d’obligation scolaire (18 ans).
        
        II.2.4.1.4. La liberté académique
        
        Les enseignants et les chercheurs doivent jouir d’une très grande liberté pour mener des recherches et exprimer leurs opinions dans l’exercice de leurs fonctions (aspect de la liberté d’expression et participe de la liberté d’enseignement).
        Liberté académique pas illimitée.
        
        II.2.4.1.5. La neutralité
        
        Interdiction de principe du prosélytisme dans les établissements scolaires directement organisés par les communautés et relevant de l’enseignement officiel subventionné.
        
        La neutralité doit se concilier avec la liberté de choix et la liberté d’organiser un enseignement.
        OK création d’établissements scolaires confessionnels qui ne seront pas directement organisés par les communautés.
        
        Voir l’article 24, § 1er, alinéa 3, de la Constitution.
        
        II.2.4.1.6. Le libre choix
        
        Pacte scolaire : libre choix des parents du type
        d’établissement.
        
        Liberté n’est pas absolue.
        
        II.2.4.1.7. La liberté d'organisation
        
        Droit à quiconque d’organiser l’enseignement de son choix.
        
        Pas un droit inconditionné au bénéfice du financement public.
        
        Voir l’article 24, § 1er, alinéa 2, de la Constitution et l’article
        14, § 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
      - II.2.4.2. L'organisation en réseaux de l'enseignement
        
        Historique : la « guerre scolaire » / le « pacte scolaire » (1959)
        
        Organisation de l’enseignement financé par les pouvoirs publics en trois réseaux :
        
        L’enseignement directement organisé par les communautés
        
        L’enseignement officiel subventionné par les communautés
        
        L’enseignement libre subventionné par les communautés
    - - II.2.5.1. Le droit de propriété
        
        II.2.5.1.1. Considérations générales
        
        Droit économique central
        
        Voir l’article 16 de la Constitution ;
        Voir l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention E.D.H. ;
        Voir également l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. et l’article 544 du Code civil.
        
        II.2.5.1.2. Ingérences dans le droit de propriété ➡️ La protection du droit de propriété n’est pas absolue.
        
        II.2.5.1.2.1. Les ingérences partielles au droit de propriété
        
        Le droit de propriété ne peut s’exercer que dans les limites que la loi fixe. Exemples:
        
        Les servitudes
        
        Les réquisitions
        
        Les mesures de police administrative (ex : droit de l’urbanisme et de l’environnement)
        
        Les impôts
        
        II.2.5.1.2.2. L'expropriation
        
        L’expropriation est possible, moyennant le respect de
        conditions strictes suivantes (article 16 de la Constitution) :
        
        1° cause d’utilité publique
        
        2° que dans les cas et selon la procédure établis par la loi
        
        3° strictement nécessaire
        
        4° indemnité juste et préalable
      - II.2.5.2. Les autres droits sociaux, économiques et culturels
        
        II.2.5.2.1. Présentation générale des droits sociaux, éonomiques et culturels
        
        L’article 23 de la Constitution
        
        obligation de moyen.
        
        Législateur dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu.
        
        énumération non limitative des droits.
        
        Principe de légalité (mais OK delegation)
        
        effet de standstill : interdiction de remettre en cause de manière significative le niveau de protection antérieurement reconnu.
        
        Droit subjectif à une vie conforme à la dignité humaine
        
        II.2.5.2.2. Présentation de certains des droits sociaux, économiques et culturels
        
        II.2.5.2.2.3. Le droit à la sécurité sociale
        
        II.2.5.2.2.4. Le droit à un logement décent
        
        II.2.5.2.2.2. Le droit à la santé
        
        II.2.5.2.2.5. Le droit à un environnement sain
        
        II.2.5.2.2.1. Le droit au travail et les droits syndicaux
      - II.2.5.3. La liberté d'entreprendre
        
        Pas consacrée par la Constitution, mais par l’articles II.3. du Code de droit économique.
        
        Liberté pas absolue. Des restrictions peuvent y être apportées, pourvu qu’il existe une justification objective et raisonnable et que la limitation ne soit pas disproportionnée par rapport au but visé.
    - - II.2.6.1. Le droit à un procès équitable
        
        L’article 6 de la Convention E.D.H. garantit à toute personne le droit à un procès équitable, que le litige porte sur :
        
        des contestations sur des droits et obligations de caractère civil
        
        des contestations sur des droits et obligations de caractère civil
        
        Les exigences d’équité du procès sont plus strictes sous le volet pénal que sous le volet civil.
        
        ➕ Principe général de droit qui garantit le droit à un procès équitable
        
        II.2.6.1.1. Le droit d'accès au juge
        
        II.2.6.1.1.1. Considérations générales
        
        Le droit d’accès au juge constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable et est fondamental dans un Etat de droit.
        
        Article 6 de la Conv. EDH et article 13 de la Const.
        Article 13 de la Conv. EDH reconnaît le droit à « un recours effectif devant une instance nationale »
        
        assure aux justiciables un traitement de leur cause par une juridiction indépendante et impartiale. Ce recours doit être « concret et effectif », non pas théorique et illusoire.
        
        En principe, recours « pleine juridiction », c’est-à-dire un recours dans le cadre duquel la juridiction a compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont elle se trouve saisi.
        
        II.2.6.1.1.2. Ingérences dans le droit d'accès au juge
        
        Peut faire l’objet de limitations, pour autant que ces limitations ne portent pas atteinte à l’essence même du droit d’accès à un juge.
        
        Pas OK si les restrictions ne tendent pas vers un but légitime et s’il n’existe pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
        
        II.2.6.1.2. Les droits de la défense
        
        II.2.6.1.2.1. Considérations générales
        
        Dans les volets pénal et civil :
        
        services d’un avocat, auquel la règle du secret professionnel s’impose ;
        
        le principe du contradictoire ;
        
        l’égalité des armes ;
        
        le délai raisonnable.
        
        Sans son volet pénal :
        
        Présomption d’innocence (droit au silence)
        
        II.2.6.1.2.2. Ingérences dans les droits de la défense
        
        Pas absolus, OK restrictions si proportionnée au regard des
        objectifs légitimes poursuivis.
        
        Doit apprécier le procès dans son ensemble (approche in globo).
      - II.2.6.2. La publicité des audiences et des débats
        
        Principe pas absolu ; exceptions :
        
        danger pour l’ordre public,
        
        Danger pour les bonnes mœurs,
        
        Suspension du prononcé,...
        
        Garanties ne s’appliquent qu’aux cours et tribunaux.
        
        Voir l’article 148, § 1er, de la Constitution et l’article 6 de la Convention E.D.H.
      - II.2.6.3. La publicité des décisions de justice
        
        Loi du 5 mai 2019 « modifiant le code judiciaire et le code d’instruction criminelle en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts ».
        
        L’article 6, § 1er, de la Convention E.D.H. requiert que les décisions soient rendues publiquement.
        
        L’article 149 de la Constitution requiert dorénavant que toute décision de justice soit rendue publique « selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, sont dispositif est prononcé en audience publique ».
      - II.2.6.4. La motivation des décisions de justice
        
        Obligation remplie lorsque la décision comporte l’énonciation des éléments de fait et de droit à l’appui desquels une demande, une défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Le juge n’est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
        
        A distinguer de l’obligation de motivation des actes administratifs individuels (loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs »).
        
        L’article 149 de la Constitution impose que toute décision de justice soit motivée. Voir également l’article 6, § 1er, de la Convention EDH.
      - II.2.6.5. L'indépendance et l'impartialité des magistrats
        
        II.2.6.5.1. L'indépendance des magistrats
        
        L’indépendance signifie que le juge ne peut recevoir d’ordres de personne lorsqu’il est appelé à connaître d’une affaire. Il ne peut être contraint de rendre une décision déterminée, ni influencer pour le faire.
        
        Principe absolu.
        
        Voir l’article 151, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution et l’article 6 de la Convention E.D.H.
        
        II.2.6.5.2. L'impartialité des magistrats
        
        L’impartialité impose au juge de ne privilégier aucune des
        parties en cause. On distingue :
        
        L’impartialité subjective;
        
        L’impartialité objective.
        
        Le cas échéant : récusation du juge.
        
        Jusqu’à preuve du contraire, le juge est présumé statuer de manière impartiale, indépendante et sans préjugé.
    - - II.2.7.1. Le droit à la publicité de l'administration
        
        Objectif : transparence administrative.
        
        On distingue :
        
        Publicité passive (sur initiative de l’administré)
        
        Publicité active (sur initiative de l’administration)
        
        Droit de consulter tout « document administratif » de « toute autorité administrative » (au sens large), sauf les exceptions ou moyennant les modalités prévues dans la loi (principe de légalité).
        
        Les commissions d’accès aux documents administratifs (CADA)
        
        Voir article 32 de la Constitution.
      - II.2.7.2. L'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels
        
        Vise les actes administratifs unilatéraux à portée individuelle.
        
        Objectif de transparence administrative.
        
        Voir loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs »
      - II.2.7.3. Le droit de déposer plainte auprès des médiateurs institutionnels (ombudsman)
        
        Formulent des recommandations spécifiques et générales (dans des rapports).
        
        Nommés par le pouvoir législatif (indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif).
        
        Traitent des plaintes contre des actes ou carences de l’administration.
    - - II.2.8.1. Les droits des femmes
        
        Article 11bis de la Constitution vise, de manière générale, des garanties en termes d’égalité de genres ; concrètement, vise essentiellement les femmes.
        
        De manière générale, le législateur (principe de légalité) doit garantir aux femmes et aux hommes « l’égal exercice de leurs droits et libertés ».
        ➕ certaines règles particulières afin d’assurer un égal accès aux mandats électifs et publics.
      - II.2.8.2. Les droits des enfants
        
        Voir l’article 22bis de la Constitution, Convention internationale du 20 novembre 1989 « des droits de l’enfant » et l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.
        
        Le législateur doit intervenir afin d’assurer la protection des enfants (principe de légalité).
        
        Trois catégories de droits de l’enfant :
        
        Droits protégeant les enfants contre la guerre, la violence, les mauvais traitements psychologiques ou physiques et l’exploitation.
        
        Droits protégeant les enfants aux niveaux social et culturel (alimentation, soins, développement culturel,...).
        
        Droits protégeant le droit à la parole des enfants.
        
        Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
      - II.2.8.3. Les droits des personnes en situation d'handicap
        
        Les législateurs (principe de légalité) doivent garantir que chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
        
        Effet de standstill.
        
        Article 22ter de la Constitution (depuis 2021).
  - - - II.3.1.1. Les juridictions nationales
        
        Si un acte administratif viole un droit fondamental, contrôle par la S.C.A. du Conseil d’Etat, les juridictions administratives et/ou les cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire.
        
        Si l’acte ou l’omission à l’origine d’une violation d’un droit fondamental résulte d’une personne de droit privé, contrôle par les juridictions de l’Ordre judiciaire.
        
        Si une loi viole un droit fondamental, seule la Cour constitutionnelle est compétente pour apprécier la conformité ou non de cette loi au regard de la Constitution.
      - II.3.1.2. Les juridictions internationales
        
        Principalement : la Cour E.D.H. et la Cour de justice de l’UE.
        
        La Cour E.D.H. ne peut être saisie qu’après avoir vidé les voies de recours devant les juridictions nationales.
    - - L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
      - MYRIA
      - L’INSTITUT POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      - L’INSTITUT FEDERAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS
      - UNIA