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4. Les collectivités politiques et leurs fonctions - Coggle Diagram
4. Les collectivités politiques et leurs fonctions
Quelques règles générales
Les principaux mécanismes de coopération et de résolution des conflits entre les collectivités politiques
La loyauté fédérale et le principe de proportionnalité dans l'action publique
Les collectivités fédérées peuvent assurer leurs compétences de manière autonome. MAIS attention de ne pas mettre en péril la structure fédérale de l'Etat. Elles doivent agir "dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts"
Art. 143, § 1er, Const.
➡️ Contrôle par la Cour Constitutionnelle
➕ principe de proportionnalité dans l'action publique
La coopération entre l'autorité fédérale et les collectivités fédérées
Les traités mixtes
Art. 167, §4, Const.
Traités internationaux qui concernent à la fois des matières fédérales et celles d'une ou plusieurs entités fédérées
Doivent ainsi être ratifiés par chacun des parlements concernés pour pouvoir produire des effets juridiques
Le Comité de concertation
Les accords de coopération
Les décrets, ordonnances et arrêtés d'exécution conjoint
Les procédures en conflit d'intérêts
La Communauté métropolitaine de Bruxelles
Les objectifs de politique générale
Art. 7bis, Const.
Outres les collectivités citées, les commissions communautaires et les collectivités locales sont indirectement visées par les objectifs en question
Fixe des objectifs généraux de politiques publiques qui doivent guider l'action politique des collectivités concernées
L'Autorité fédérale
Les organes de l'Autorité fédérale
Les compétences de l'Autorité fédérale
Les normes de l'Autorité fédérale
Les communautés, régions et commissions communautaires
Les communautés
Les commissions communautaires
Les régions
Quelques principes spécifiques aux collectivités fédérées
Les collectivités locales
Les communes
Les provinces
La décentralisation : L'autonomie et la tutelle
Les autres collectivités locales