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LE DROIT D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Coggle…

- - - - L’engagement de la procédure
        
        1)La décision de recourir à l’expropriation: initie la procédure.
        -si expropriant pers. dom priv: demande formulée par autorité compétente par rapports aux statuts de la p. priv.
        -si expropriant pers. dom pub (CT EP d'IG): décision vient de son organe délibérant.
        => Délibération doit être motivée par necessité d'y recourir. But : autoriser l’exécutif à saisir le préfet + ainsi commencer l’enquête pub.
        
        2) Les concertations préalables: (Oblig par code de l'urbanisme)
        Concerne les projets d’aménagement ou de construction ayant effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique.
        But: faire participer le public sur les questions environnementales dans l'élaboration du processus par des observations.
      - L’enquête préalable
        
        1)La constitution du dossier d’enquête publique:
        Peut être simplifié dans acquisition d'un immeuble pas suivi d'un projet de travaux ou complet dans le cas contraire.
        But: constitution d'un dossier exhaustif afin de s'assurer que le projet décrit est bien celui présenté au public lors de l’enquête public
        Contenu (dossier complet):
        -Notice explicative: appréciation du projet par rapport a des projets antérieurs.
        -Plan de situation + un général des travaux: localisation du projet
        -Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
        -Appréciation sommaire des dépenses
        -Etude d’impact: constat impact projet sur l'environnement initial.
        -Evaluation socio-économique: pour les grandes infrastructures de transport
        
        2) Le déroulement de l’enquête publique:
        Le préfet a le pouvoir de dire si l'exprop doit etre faite ou non.
        -Necessité de publication de l'arreté suffisamment tot pour informer les expropriés.
        -S'en suit un rapport avec décisions motivées, si avis défavorable ou si pas prises en compte des reserves par l'autorité, il faut que celle ci fasse une déliberation motivée si choix poursuite du projet.
        
        3) L’acte de déclaration de projet d’IG:
        Quand l'enquête pub terminée, le préfet va demander dans les 6 mois à l'expropriant de prendre position sur l'utilité de son projet donc si l'expropriant reste convaincu de l'utilité de son projet il doit le justifier.
      - La déclaration d’utilité publique
        
        Principe:
        L’acte qui constate l’IG du projet, il permet la poursuite matérielle de l’expropriation.
        Doit être adopté max un an après la clôture de l’EP
        Nature: pas un acte réglementaire ou individuel, mais un mixte d’espèce, doit etre publiée mais pas motivé sauf si effet touche a l'environnement.
        
        Autorité compétente: Ministre ou préfet selon l'élement d'exprop.
        
        Contentieux: impossibilité d’invoquer l’illégalité de celle-ci dans contentieux actes sans lien avec procédure d'exprop, n’a pas le caractère d’un acte réglementaire dont l’illégalité peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration du délai de contentieux
      - L’arrêté de cessibilité et l’enquête parcellaire
        
        Déterminer de façon contradictoire quelles sont les parcelles appropriables, propriétaire et titulaire de droits réels sur ces biens immeubles.
        L’expropriant doit notifier les personnes concernées.
        Ensuite préfet prend arrêté de cessibilité rendant cessible biens de cette liste.
        Peut faire objet excès de pouv.
    - - Le REP exercé contre la DUP et l’arrêté de cessibilité
        
        contre la DUP
        
        1) Vice de procédure: le JA peut sursoir à statuer dans l'attente de la régu par l'Admin de ce vice.
        
        2) Controle de l'UP (légalité interne sur le détournement de pouv) 3 étapes:
        -Vérif poursuite finalité d'IG: (CE Cambieri 38): l’expropriant pourra justifier de la légalité dans le cas où l’opération sert des interet privé et général
        -Nécessité de l’expropriation: est-ce que ce serait possible sans celle-ci ? Juge regarde si expropriant a pas deja des terrains pour effectuer le projet.
        -Excessivité des inconvénients par rapport à l’interet du projet: mise en balance avec atteinte droit propriété, soucis sociaux, dmg sur l'environnement.
        
        3) Principe de précaution/prévention:
        Théorie du bien looooin d'être appliqué car peu d’annulation concernant des projets importants, car le juge aura a estimé que les avantages sont supérieurs aux inconvénients
        
        contre l’arrêté de cessibilité
        
        Par voie d'action: attaquer direct l'arrêté sur l’ill égalité de la procédure dans l’enquête parcellaire ou pour des fautes faites dans l’identifications des parcelles.
        
        Par voie d'exception (théorie des opération complexes):
        Requérant pourra invoquer l’illégalité des actes qui sont intervenus antérieurement de l’acte avec lequel la décision contesté forme une opération complète (ill de la DUP qui fonde l'arrêté).
        On pousse le premier domino et le reste tombe.
      - Le contentieux de la responsabilité de la procédure d’expropriation
        
        Resp engagée pour faute sous reserve démontrer préjudice certain + direct de tout dommage ou délai excessif de la phase administrative.
  - - - Si non accord amiable entre l'expropriant et l'exproprié alors JE ordonnance provoquant le transfert de propriété et mettre fin aux droits des tiers sur les biens concernés.
        Si recours c/ déclaration ou arrêté alors JE sursoit a statuer en attendant la décision du JA.
    - - D'abord tentative d'accord amiable après que l’expropriant ait notifié des offres d’indémnité.
        Si refus alors intervention du JE avec un jugement motivé pouvant être aider par des autorités compétentes comme le commico du gouv donnant son avis.
      - Préjudices non indemnisés:
        -Préjudice éventuel: ex: impossibilité de pouvoir vendre cette propriété à l’avenir
        -Préjudice moral: balek que sa soit ta maison d'enfance
      - 3 sortes d'indemnités:
        -principale: la valeur de l’immeuble
        -de remploi: pour acheter un bien équivalent
        -accessoire: si nécessaire comme la dépréciation du reste de la propriété