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LE DOMAINE PRIVE - Coggle Diagram
LE DOMAINE PRIVE
La consistance du domaine privé
Principe
: (
Art L2211-1 CGPPP
)
Définition négative
: Le bien
appartiendra au dom. priv.
s’il ne
satisfait pas les conditions
pour appartenir au
dom. pub.
.
Possible qualif légale directe
:
-Des chemins ruraux
-Des bois et forêts relevant d’un régime forestier
-Immeubles à usage de bureaux*
-Réserves foncières
Les règles de gestion du domaine privé
Soumission de principe
au
règles du droit privé
Application
d’un
régime de droit commun
.
La p. pub
gestionnaire du domaine privé
agit comme une personne privée
/
propriétaire ordinaire
Ex: délimitation du domaine privé
, application du régime du bornage.
Ainsi, le
régime de la copropriété
n’est
pas incompatibles
avec la domanialité privé.
Soumission plus éparce
au
règles du droit privé
-Les biens de conservation du littorales
: Si
souhait de vente
alors oblig acte de
desaff + déclass +
autorisation par
décret en CE
.
-Les chemins ruraux
: biens
affectés à la circulation publique
mais quand meme
pas dom. pub.
Dt pub
. concernant la
vente
: oblig de
dessaf
grace
a une
enquete pub
.
-Vente de forêts
: régit par
le CGPPP
pour la
possibilité d'aliénation
.
-Location de l’occupation privative de dépendance du domaine privé
:
Par
principe
liberté de choix de l'occupant,
or
la
CJ en 2016
a préciser concernant les
biens rares du dom. priv
une
oblig de procédure de selection
des candidats.
La répartition des contentieux relatifs au domaine privé
Principe
Actes
relatifs au
dom priv
sont
qualifié
de
droit privé
relevant de la
compétence du JJ
. (
Tribunal des Conflits 1994 - Duperray
)
Justification:
gestion dom priv
pas
1
mission de SP
+ ne
met pas
en action
des PPP
Le
contentieux
de la
Responsabilité publique
Comp JJ
resp de la p. pub dans la gestion de son dom priv.
Souvent lié
à des
dégats
engendrés
par la gestion.
Le
contentieux
des
actes unilatéraux
Concerne les
mesures de gestion et de reglmentation
du
dom priv.
Comp JA
car les
actes
sont toujours
emprunts de puiss pub
.
Le
contentieux
des
contrats et des actes liés à ces contrats
Les contrats
Principe
:
Contrat de droit privé car
en jeu des
rapports de droit privé
. Donc
JJ comp
(
CE 91 Richard
)
Exception
:
Qualificat° légale
:
-
vente
des
immeubles de l’Etat
-les
baux administratifs emphytéotiques
Qualificat° prétorienne
:
-Si le
contrat
associe
le
cocontractant
à l’
exécution d’une mission
de
SP
-Si le
contrat
comprend des
clauses
dans l’
IG
relevant
d’un
régime exorbitant
du
droit commun
.
Acte lié à un contrat relatif au domaine privé:
délibérations
prises par les p. pub. a
vant la conclusion du contrat
(dont les actes liés à un contrat conclu ou non) comme les
actes liés à
la vente
/ à
l’achat
/ à la
location d’une parcelle
du dom priv.
Avant
: (
CE 2005 Cme de Pontoy
)
Critère matérie
l :
Distinction
entre
acte
de
simple gestion
(
JJ
) et de
disposition
(
bcp plus grave
) (vente, don, destruction...) (
JA
)
Mnt
: (
TC 2009 brasserie du théâtre
)
Critère organique
:
Distinction
requérants
si contractant
saisi le juge (
JJ
) ou
si
c'est le
tiers
(
JA
)