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LA DOMANIALITE PUBLIQUE - Coggle Diagram

- - - - JA: (art L.2331-1 CGPPP)
        Compétence de principe ak des litiges:
        -sur les autorisations unilatérales des contrats du dom. pub.
        -sur les montant versés en redevance de l’occupation du dom. pub.
      - JJ:
        Compétence d'exception quand un texte le prevoit ak des litiges:
        -sur les contrats de sous-location sauf dans le domaine autoroutier = JA
        -contentieux au droit de place dans les halles et marchés
    - - L’obligation de disposer d’une autorisation
        
        Principe : imposé si l'utilisation est privative (distinguer de collective).
        Ex: (yen a plein dans le cours) Contentieux personne avait pris des photos des œuvres d’art pour s’en servir commercialement = l’usage dépasse celui de mise à disposition de tous.
        
        caractéritiques de l'autorisation:
        
        1) Doit être expresse et écrite (CE 75 Soc. Letourneur Frères): etre en possession d'un titre.
        -Conseq: Ne doit pas etre implicite (CE 2003 SIPPEREC ) + caractère d'1 écrit (CE 2015 Soc. Prest’air)
        
        2) Souvent sous forme de convention unilatéral (contrat) afin de formuler clairement les obligs du gestionnaire de la dépendance.
        
        3) Aucun droit acquis à l’obtention d’une autorisation d’occupation de DP.
        Motif de refus: risque pour la circulation (OP) ou esthétisme.
        
        4) L’autorisation est précaire, temporaire et révocable:
        N'implique aucune garantie de durée, car une p. pub. peut mettre fin à l’occupation donc il n’existe aucun droit de renouvellement.
        => Conseq indemnisation possible en cas:
        abrogation, résiliation de l'autorisation d'occupation en contrepartie des dépenses deja engagées (possible clause la rendant inopérante).
        
        5) Paiement d'une redevance: Renvoie principe non gratuité. Elle doit etre proportionné (calcul fait sur base art CGPPP)
        -Exception: s’agit d’un ouvrage qui sert à tous ou si concerne une association à but non lucratif.
      - La délivrance des autorisations d’occupation du domaine public (AODP) siège d’une activité économique
        
        1) Mise en concu des opérateurs éco:
        -l’Ancien principe : la libérté de choix de l’occupant domanial sauf si txt contraire (CE 2010 Ville de Paris)
        -Nouveau principe: (ordonnance 2017) prévoit des exceptions quand l’occupation de courte durée ; le nombre d’autorisation dispo pas limité...
        
        2) Liberté du commerce et de l’industrie :
        P. pub peut pas mettre des restrictions à l’objectif de l’occupant, sauf en cas de motif d’IG. Concerne que l'aspect économ et pas les regulation d'autorisation d'occupation du dom. pub
        
        3) Droit des pratiques anticoncurrentielles :
        Le gestionnaire du dom. pub. peut pas conférer un avantage concurrentiel à l’opérateur qui contreviendrait au pratiques anti-c. du code de commerce.
        Ex: accepter les offres que des grosses entreprises.
    - - 1) Les baux emphytéotiques administratifs (BEA):
        Permet de recourir à un financement par crédit-bail des ouvrages édifiés sur le dom. pub.
        Etendu à l’E dans le cadre de la construction de logements sociaux ou pour valoriser ses biens.
      - 2) Les autorisations temporaires constitutives de droits réels (AOT-droits réels)
        (cest des noms de plus en plus a chier):
        Titulaire dispose d’un droit réel sur les ouvrages qu’il réalise dans le cadre d’une activité autorisé par la p. pub. ak des condition d'execution (Durée <70 ans, Démolition en fin de titre...)
      - 3) Le fonds de commerce « administratif »
        Principe inalienab : pas de fonds de commerce.
        Or loi 2014 revirement : permet de crée un fonds de commerce en justifiant l’existence d’une clientèle propre différente des usagers du domaine public