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LE CONTROLE EXTERNE EXPERTISE DE GESTION SARL - Coggle Diagram
LE CONTROLE EXTERNE EXPERTISE DE GESTION SARL
MODALITES DE LA DEMANDE AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE
INITIATIVE DE LA DEMANDE
1 OU PLUSIEURS ASSOCIES
1/10E PARTS SOCIALES
CSE
MINISTERE PUBLIC
CONDITIONS DE L'EXPERTISE
:red_cross: CONSULTATION DES GERANTS
SUR COMPETENCE GERANT
:red_cross: ENSEMBLE OPERATION GESTION
1 OU PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION
:red_cross: SUR COMPETENCE ASSOCIE
:warning: POSSIBLE CONVENTIONS REGLEMENTEES
CARACTERE SERIEUX
MISE EN PERIL NTERET SOCIAL
LES MISSIONS
DECISION DU JUGE
CONVOCATION DU GERANT
SI EXPERTISE JUSTIFIEE
NOMINATION 1 OU PLS EXPERTS
POUVOIRS DES EXPERTS
TOUTES INVESTIGATIONS
TIERS
AU SEIN DE LA SOCIETE
TOUS DOCUMENTS
SANCTION PENALE
SI OBSTACLE
75 000 €
EMPRISONNEMENT 5 ANS
DEROULEMENT DE L'EXPERTISE
EN PRESENCE DES PARTIES
GERANT
DEMANDEUR
TRANSMISSION RAPPORT
MINISTERE PUBLIC
DEMANDEURS
CAC
PRESENTATION AUX ASSOCIES
AGO
GERANT
CSE