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ACTE 1, 07-22 /07/1983, 26/01/1984, 02/03/1982, 06/02/1992, 12/07/1999 -…

- - - - REGIONS
        
        Formation professionnelle et apprentissage
        
        Lycée
      - DEPARTEMENTS
        
        Archives et bibliothèques départementales
        
        Transports scolaires
        
        Collèges
      - COMMUNES
        
        Permis de construire
        
        Ecoles primaires
    - - Création du statuts de la fonction publique territoriale
        
        Système de carrière au lieu de celui de l'emploi
      - 1992
        
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        1999
        
        Simplifier règles EPCI
        
        Favoriser l'INTERCO en milieu urbain
        
        Encourager Taxe professionnelle
        
        Création de 3 structures
        
        3 more items...
  - - - FIN de la tutelle administratives, techniques et financières