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Art 2 CC: interdit la rectoactivté de la loi nouvelle + application…
Art 2 CC: interdit la rectoactivté de la loi nouvelle + application immédiate de la loi nouvelle
Non rétroactivité de la loi nouvelle
Valeur LÉGISLATIVE en CIVIL
Exceptions
Lois interprétatives -> les lois qui ont pour objet de lever l'obscurité ou l'ambiguïté d'un texte de loi antérieur sans créer de règles nouvelles (permet au législateur de briser une interprétation qui ne lui plaît pas/peut s'appliquer même au procès en cours)
Les lois expressément rétroactives -> le législateur prévoit que la loi s'applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur
Lois de validation -> lois qui ont pour objet de régulariser, de manière rétroactive, des actes annulés ou qui pourraient être annulés par le juge -> empêcher la remise en cause d'un acte
Exception de l'exception : interdiction de la rétroactivité par le biais d'un contrôle de rétroactivité de la loi nouvelle -> séparation des pouvoirs et droit à un procès équitable (Arrêt de la CEDH du 28 OCTOBRE 1999 ZIELINSKI contre France)
Motif impérieux d'intérêt général (décision du CC de 1998)
L’atteinte portée par la loi rétroactive aux droits des justiciables doit être proportionnée au motif impérieux d’intérêt général
Conseil constitutionnel, juges ordinaires (contrôle de conventionnailité), CEDH
Valeur CONSTITUTIONNELLE en PÉNAL
Loi nouvelle plus sévère -> non-rétroactivité -> valeur constitutionnelle (article 8 DDHC)
Loi nouvelle moins sévère -> rétroactivité -> rétroactivité in mitius
Les conditions de validité passées et les effets passées= soumis à la loi ancienne
La loi nouvelle ne s'applique pas aux
conditions de validité
d'une situation juridique passée
Une situation qui n'a pas pu se créer valablement dans le passé ne pourra pas devenir efficace sous la loi nouvelle
Une situation qui s'était régulièrement constituée sous la loi ancienne ne peut pas être remise en cause
La loi nouvelle n'a pas de conséquence sur les
effets passés
d'une situation juridique passée
Application immédiate de la loi nouvelle
Exception de l'exception
Le
législateur
peut prévoir expressément que la loi sera d' APPLICATION IMMEDIATE pour les effets FUTURS du contrat
Le
juge
peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle lorsqu’il considère
que le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d’un contrat (Cass., Com., 3 mars 2009) -> amélioration des conditions de travail des salariés
que le contenu du contrat est si impérativement fixé par la loi que le contrat doit être assimilé à une situation légale, justifiant que ses effets futurs soient régis par la loi nouvelle (Cass, avis, 16 févr. 2015, n°15/002)
Exception : survie de la loi ancienne en matière contractuelle (Arrêt de la 3è civ., 3 juill. 1979)
Effets passés -> non rétroactiivité
Effets futurs -> survie de la loi ancienne
Principe : Effet immédiat de la loi nouvelle
• La loi nouvelle s’applique aux effets futurs des situations juridiques en cours
• La loi nouvelle s’applique aux conditions de validité des situations juridiques avenir