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Fiche 3 : L'offre et l'acceptation - Coggle Diagram
Fiche 3 : L'offre et l'acceptation
Principe : Le contrat suppose un accord d'au moins deux volontés. Il s'agit de la rencontre d'une offre er d'une acceptation.
L'offre (ART. 1114 C.Civ)
Déf : L'offre désigne une proposition unilatérale de conclure un contrat à des conditions déterminées
Conditions :
Précise : éléments essentiels du contrat
Ferme : volonté irrévocable
Formalisme : aucune condition de forme. Expresse ou tacite (ART. 1113 C.Civ)
Rétractation :
offre librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire
ART. 1116 C.civ
Une fois parvenue à son destinataire, si l'offre est rétractée avant la fin du délai, le contrat ne pourra pas être conclu.
Responsabilité extracontractuelle de l'auteur de l'offre
Caducité :
Offre caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou à l'issu d'un délai raisonnable
Offre caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur (ART. 1117 C.Civ)
L'acceptation (ART. 1118 C.Civ)
Conditions :
acceptation conforme à l'offre
acceptation non conforme est dépourvue d'effet, sauf si elle constitue une offre nouvelle
Formalisme : expresse ou tacite
Rétractation : acceptation librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant
Conclusion du contrat : ART.1121 C.Civ
moment
lieu
Délais :
ART. 1122 C.Civ
Délai de réflexion
Délai de rétractation