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Intro au droit - Coggle Diagram

- - - - 4/10/1958 = 5e République. 1 des plus longue.
      - Adoptée par referendum et modifiée à de nombreuses reprises
      - renvoie DDHC et préambule de C. de 1946
      - Conseil constitutionel
        
        Controle conformité de la loi
        
        Controle constitutionalité loi possible en procès depuis 2008
  - - - déterminent règles applicables rapports interétatiques, relations entre personnes privées.. classés selon nombre partis.
        
        Ajd : traités multilateraux (ONU 1945)
      - Types
        
        Loi uniforme = unification règles applicables à une question donnée dans les relations internes à chaque Etat, et dans les relations internationales ex cheque
        
        Unification internationale = unification règles applicables à une question donnée seulement dans les relations internationales
      - Entrée en vigueur :
        
        Négociation > representants des Etats (pv executif)
        
        Ratification > acte qui fait naitre engagement Etat
        
        Fr = PR, mais si traité modifie une loi, Parlement intervient. Traités peuvent etre soumis conseil constitutionel Si contraire : révision constit
        
        Publication
        
        Application des traités
    - - Hierarchie normes
        
        1 = Traités fondateurs, Charte des droits fondamentaux, traités d'adhesion, principes généraux (primauté droit euro...)
        
        2 = Accords Internationaux (Espace Eco Euro, commerciaux...)
        
        3 = Règlements, directives et décisions, Recommandations et Avis
        
        Règlements = propositions de portée générale et obligatoire. Directement applicables. TT prsn peut invoquer lors litige. Ex : RGPD
        
        Directives = Dispositions qui lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
        
        Décisions = acte regle litiges individuels. Comme reglement mais plus précis.
        
        Décisions de la Cour de justice de l'UE permettant d'éclairer le droit euro et d'en controler le respect
      - Immédiateté et primauté (sur les loi nat. qui lui sont contraires)
        
        Primauté = obligations contradictoires (normes euro superieures mais constit sup nationalement)
        
        Conseil constit économie numérique 2004 "on applique droit euro si celui ci n'est pas contraire à id constit fr"
        
        Arret Arcelor 2007: tant qu'il y a des principes equivalents, on peut appliquer
        
        CE, French Data, 21 avril 2021
      - Conseil de l'Europe
        
        Organisation régionale européenne de coopération fondée en 1949, réuni 47 Etats
        
        solutions communes problemes de société (démocratie, droits de l'h..)
        
        Traités
        
        Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Novembre 1950
        
        Controle de la cours euro des droits de l'homme a strasbourg
  - - - Parlement (assemblée nationale + sénat) discute et vote les lois
        
        3 étapes
        
        L'initiative si gouvernement = projet de Loi sinon parlementaires = proposition de loi
        
        Déliberation (comission parlementaire) puis tous (débat d'amendement) Navette parlementaire Assemblée nationale/ Sénat
        
        L'adoption
        
        Limité. Peut légiférer que dans matières énumérées par la constitution (art 34)
        
        Droits civiques , garanties accordées aux citoyens pour exercice des libertés publiques, nationalité, détermination des crimes et délits, imposition...
        
        Régime électoral des assemblées
        
        Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires
        
        Fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales
        
        Lois de finances qui viennent déterminer les ressources et les charges de l'Etat
      - Types de lois :
        
        Parlementaire (adoptée par parlement) > loi ordinaire
        
        Constitutionelle
        
        Révise la constitution
        
        adoptée par pouvoir constituant
        
        Référendaire
        
        art 11 constit
        
        referendum sur projets de loi
        
        Organique
        
        Fixe modalité d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans des matières énumérées par la constitution
        
        complete constit
    - - entre la loi et le réglement
      - prévues constit (art 38), avant = décrets lois
      - passe pas par parlement. Motifs : Urgence, disposition txt européens deja discutés, transposer droit euro dans droit francais...
      - instrument politiques (pr reformes peu populaires)
      - Processus
        
        1) Parlement habilite par une loi le Gouvernement à prendre une ordonnance
        
        2) Ordonnance est prise en conseil des ministres
        
        3) Signée par President de la République
        
        4) Promulgation de l'ordonnance et entrée en vigueur immédiate
  - - - Element materiel
        
        usage deviens coutume s'il est répandu, général, constant et ancien
      - Psycologique 'difference entre un usage modain et une réelle règle
        
        usage doit etre percu comme un élément obligatoire par l'opinion commune
      - Role : défini par rapport a la loi. Loi peut renvoyer a la coutume. En matiere commerciale : "secundum legem". Utilisée dans le silence de la loi "praterlegem" pour combler une lacune de la loi (situation que la loi n'a pas prévue)
  - - - Simple
        
        Signés par PM
        
        Signés par le PR en conseil des ministres
      - Autonomes
        
        compétences qui ne relèvent pas de la loi
      - D'application
        
        pris pour l'application d'une loi, précise ses conditions de mise en oeuvre
      - PM et PR
    - - Hiérarchie au sein des arrêtés en fonction du rang qui l’édite ; Le ministère (Arrêté ministériel, interministériels), présidents des conseils régionaux, départementaux, les préfets, sous-préfets, la municipalité (arrêtés municipaux).
      - inferieurs aux décrets
    - - compétence des juges administratifs
- - - - Substantielle : quelle part concrete il faut donner à chacun pour que la distribution soit juste
      - Procédurale : procédure juste pour aboutire a une juste répartition
- - - - Associée au bio (bioéthique) (limite intervention médecine corps humain)
        
        Loi relative à la bioéthique du 2/08/21
        
        PMA couple femmes seules
        
        Conservation gamètes
- - - - Sophocle : justice comme principe superieur qui s'impose a tous
      - Platon : "loi injuste, loi mauvaise, ce n'est pas une loi, n'est pas du droit"
    - - droit de la guerre et de la paix 1625
      - droit imposé par la nature des choses
        
        idée retrouvée au 18eme (droits de l'homme existent a l'etat de nature)
  - - - E seule source de droit.
      - Kelsen : normes juridiques s'établissent à l'intérieur d'un système, chaque norme tira sa force obligatoire de la conformité a la norme supérieure
      - Juristes Allemands et Autrichiens
    - - droit produit de l'éco, interet classe dominante
- - - - Règlements et ordonnances : signature de l'auteur de l'acte (PR,PM,maire..)
      - Lois parlementaires : adoptée au parlement puis gouvernement et PR va promulguer (décret presidentiel qui certifie de maniére authentique l'existence de la loi, donne ordre d'executer
      - intervient sous 15 jours. Saisie constit = delai peu etre suspendu
      - date loi = date promulgation
    - - entre vigeur date fixée ou lendemain publi
      - "Journal Officiel" > Légifrance
  - - - territoire francais (exeptions: Alsace Moselle droit local, outre mer : dispo spciales abrogation...)
    - - Une loi ne doit pas etre appliquée à des actes ou a des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur = Principe de non rétroactivité
        
        Exeptions
        
        Disposition expresse : (parlmnt confere loi effet rétroactif)
        
        Loi interprétatives : sens obscur ancienne loi > loi interivent pr fixer > entre en vigueur jour ancienne loi
        
        Validation de textes annulés : rétroactive si justifiée par d'impérieux motifs d'intéret général
        
        Lois pénales moins sévères : suppriment ou adoucissent une peine = rétroactivité in mitius
    - - Principe de survie de la loi ancienne
- - - - Interpretation par analogie "a pari" appliquer une solution a un cas particulier a un cas analogue
      - Interpretation Acontrario
      - Induction/ déduction
  - - - Juriste R. Saleiile fin XIXe
      - accorder une importance de plus en plus grande au contexte dans lequel la loi a été mise en œuvre. LECTURE CONTEXTUELLE DE LA LOI sans trahir le texte
  - - - Droit constitutionnel (etudes constitutions, textes fondateurs etat souverains)
      - Droit adminsitratif
      - Droit des finances publiques
      - Droit imperatif : s'oppose sans dérogation aux individus
    - - Droit pénal
      - procédure civile
      - Droit de l'UE
      - Interpenetration : intervention croissante de l'etat dans les relations privées
      - Mais Droit positif = conserve distinction
    - - Droit civil (droit des personnes, de la famille...)
        
        droit des affaires, de la propriété intellectuelle, droit maritime, droit de la consommation...)
      - Droit des Obligations (delits et quasi-delits, droit des contrats)
      - Droit des biens
      - Droit des suretés relatif aux garanties de paiement des dettes
      - Droit pénal (ordre croissant : contraventions, delits stricto sensu, crimes)
      - Droit social (droit du travail et droitde la sécurité sociale et aide sociale)
      - droit libéral
    - - Droit international public (droit des relations entre etats et organisations internationales
      - Droit international privé regle conflits de loi dans l'espace. Designe l'ordre juridique competent