Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

TITRE 4. Le droit = des :<3: règles de droit : règlementent le…

- - - - Certaines règles peuvent être écartés si leur destinataire ne ressent pas le besoin d'être protégé (= lois supplétives)
      - Les citoyens peuvent conclure des contrats pour régler leurs rapports (liberté contractuelle, même si celle-ci est limitée)
      - Émergence du soft law, 'le droit doux", qui ne prévoit pas de sanction.
    - - :<3: règles/normes impératives : normes qui s'imposent ; on ne peut donc y déroger.
        
        caractère obligatoire absolu ➡️ protègent l'intérêt général et touchent aux domaines essentiels de :<3: l'ordre public et des bonnes moeurs : intérêts les plus fondamentaux de la collectivité que les intérêts particuliers ne peuvent compromettre.
        
        Toute loi pénale est d'ordre public
        
        art. 2., C. civ. : "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs."
        
        :<3: Nullité absolue : Le juge annule une convention contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. ➡️ En droit belge : Tout le droit public, les libertés et droits fondamentaux (travailler, faire commerce, se marier, droit à un procès équitable, ...), dispositions relatives à l'état et la capacité des personnes.
        
        Uniquement protéger les intérêts particuliers : Lorsqu'une partie est considérée plus faible que l'autre dans un rapport juridique. Ex: le travailleur face à l'employeur, le preneur face au bailleur, le preneur d'assurances face à la compagnie d'assurances, etc.) ➡️ Non respect de cette règle = :<3: Nullité relative
      - :<3: règles/normes supplétives : caractère subsidiaire, simples propositions qui s'effacent lorsque les citoyens on jugés nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour régler leurs situation juridique particulière. Ex: par contrat. ➡️ Dans le cas contraire, la loi supplétive va suppléer le silence des sujets de droit. ⚠️ Normes auxquelles on ne peut déroger à la condition d'en avoir exprimer la volonté avant la survenance de l'évènement visé par la règle.
    - - Fonction répressive : :red_flag: BUT : punir l'auteur d'une infraction en fonction de se gravité indépendamment de toute idée réparatrice. (le juge l'individualisera : le condamné était-il l'auteur, coauteur ou complice ? A-t-il des antécédents judiciaires ? Etc.) ➡️ Droit pénal. ⚠️ Risque d'effet pervers de la tâche répressive : ne plus parvenir à faire respecter la norme. Des Moyens Alternatifs de Résolution des Conflits vont alors devoir être envisagés. Ex: Le succès des transactions en matière d'infraction au code de la route pour pallier les problèmes d'arriéré judiciaire et de surpopulation carcérale.
        
        punition sur les biens du délinquant (amende, confiscation)
        
        punition sur les droits du délinquant (déchéance)
        
        punition sur la personne du délinquant (privation de liberté, travail d'intérêt collectif, mesure de sûreté)
      - Fonction de prévention
        
        individuelle : par sa mise à l'écart de la société, on évite que l'auteur ne sévisse à nouveau, mais on espère aussi qu'il s'amendera pour l'avenir.
        
        Prévention générale : Par son caractère comminatoire, l'a sanction envoie un message à quiconque serait tenté d'enfreindre la règle.
      - Fonction réparatrice : rétablir l'ordre troublé proportionnellement au préjudice causé à la victime. ➡️ Droit civil. :red_flag: BUT : indemniser la victime et non punir le fautif. Réparation en nature (saisie, exécution forcée) ou par équivalent (dommages et intérêts).
      - "Conduire à supprimer ou à diminuer l'efficacité d'actes accomplis irrégulièrement." Ex: L'annulation par le juge d'une convention. illicite.
- - - - Abrogation : par son auteur (la pouvoir législatif) ou par une autre autorité supérieure (le pouvoir législatif abroge un arrêté royal - norme prise par le pouvoir exécutif - par une loi)
      - Annulation : par une autorité distincte (le pouvoir juridictionnel - Cour constitutionnelle, Conseil d'Etat)
    - - Publiée au Moniteur belge (habituellement, la loi entre en vigueur le 10è jour qui suit sa publication mais ⚠️ des exceptions sont possibles ➡️ lire le texte légal).
      - Promulguée par le Roi (membre du pouvoir exécutif)
      - Sanctionnée par le Roi (membre du pouvoir législatif)
  - - - ⚠️ Exceptions, Législateur peut y déroger ➡️ indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. ➡️ La C.C. peut s'y opposer si le principe de sécurité juridique + constitutionnel d'égalité combinés est bafoué. (art. 10 et 11, Const.)
    - - art. 2, al1., C. pén. : "Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise."
        
        Impossibilité de déroger à la règle d'ordre public contenue dans notre Const. mais aussi dans la C.E.D.H. : "Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege."
        
        ⚠️ Seule exception : l'application de la situation la plus favorable. (C. pén., art. 2, al. 2)
    - - Nouvelle norme qui abroge une ancienne ➡️ L'ancienne disparaît le jour de son abrogation. ➡️ Principe de non-rétroactivité
      - Annulation d'une norme par une autorité distincte ➡️ Ex-tunc Effet rétroactif avec parfois des mesures transitoires.