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TITRE 5. La Belgique et les sources officielles du droit - Coggle Diagram
TITRE 5. La Belgique et les sources officielles du droit
L'autorité publique
Belgique =
ETAT DE DROIT à vocation sociale
(art. 23. Const.) : Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine qui comprend les droits sociaux
Droit au travail
Droit au logement
Droit à la sécurité sociale
ETAT FEDERAL DEMOCRATIQUE
qui pratique la
SEPARATION DES POUVOIRS
➡️ Droit pénal : (Art. 14., Const.) Principe de
légalité des peines
. : "
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi."
Le législateur crée l'incrimination et sa peine
Le juge doit strictement s'y tenir ➡️ Lois pénales =
strictes d'interprétations
⚠️ 3 Exceptions :
Suspension du prononcé de condamnation
Le concours d'infraction
Le dépassement du délai raisonnable
"Le législateur"
nos représentants élus (pouvoir législatif)
nos gouvernements (pouvoir exécutif)
Monarchie parlementaire
Sources officieuses du droit
La coutume et les usages
La doctrine
Qui élabore le droit ?
L'autorité publique
(L'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, etc.)
Les partenaires sociaux (patrons et syndicats de travailleurs)
Ex: les conventions collectives de travail.
Les individus ➡️ actes juridiques (contrats)
Sources officielles du droit
= autorités publiques
La loi (au sens large)
: L’ensemble des règles de conduite formulées par écrit émanant de la volonté unilatérale d’un pouvoir qui est habilité à les poser. >< Contrat
Autorités locales
Pouvoir exécutif
Règlement provincial
Règlement communal
Pouvoir législatif
Règlement provincial ➡️ Emane parmi les 10 provinces belges ➡️ Publiés au :
Site internet de la Province en Wallonie
Bulletin de la Province
Mémorial administratif et de la Province en Flandre
Règlement communal ➡️ Adoptés par les Conseils communaux ➡️ Affichés aux valves de la Commune
Entités fédérées (autorités communautaires et régionales)
Pouvoir législatif
Décret
➡️ Ont force de loi mais ⚠️ sont territoriaux
Ordonnance
(Région Bruxelles-Capitale) ➡️ statut particulier.
Pouvoir exécutif
Arrêté du gouvernement = Arrêté de l'exécutif ➡️ Précise les décrets et ordonnances ➡️ Peut émaner de 5 gouvernements :
Flamand
Communauté française
Communauté germanophone
Région wallonne
Région Bruxelles-Capitale
Autorités fédérales
Pouvoir législatif
Constitution = règle suprême en Belgique
Fixe la structure
énonce également les droits fondamentaux des citoyens
Cour Const. ➡️ vérifie le respect de certains principes constitutionnels
Loi spéciale
requiert des quorums de présence et vote renforcés ➡️ Protège les minorités linguistiques au niveau fédéral
Lois ordinaires (= loi au sens stricte)
Lois organiques ➡️ Organise le fonctionnement d'une institution
Codes
Ex: Code pénal
Arrêtés-lois ➡️ ministres réunis qui légifèrent dans des circonstances exceptionnelles.
Lois-programmes = loi-cadre ➡️ Détermine les orientations générales de l'action gouvernementale dans un domaine donné. ➡️ Généralement prise en fin d'année pour qu'elle puisse entrer en vigueur au début de la nouvelle année.
➡️ adaption à la majorité simple
Pouvoir exécutif
Arrêté royal ➡️ Emane du Roi (Chef du gouvernement fédéral) ➡️ subordonné à la loi ➡️ Interdiction de modifier ou d'abroger une loi.
Arrêté d'exécution ➡️ Mesures qui permettent d'appliquer concrètement la loi
Arrêté de simple police ➡️ Maintien de l'ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique.
Arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux = arrêtés numérotés ➡️ Mesurer prises par le pouvoir exécutif durant une période déterminée et sur un sujet précis. ➡️ Dans des circonstances difficiles afin d'être plus rapide
Arrêté ministériel ➡️ Emane d'un ministre du Gouvernement fédéral (pouvoir exécutif) ➡️ Précise la mise en oeuvre d'un arrêté royal et est soumis à celui-ci. ➡️ interdiction de le modifier ou de l'abroger.
Circulaires ministérielles : instructions destinées aux fonctionnaires et aux autorités administratives qui doivent les respectés.
La jurisprudence et les principes généraux du droit
La jurisprudence
Au sens large : L'ensemble des décisions rendues par les juridictions
Au sens stricte : L'interprétation de telle ou telle notion ou encore les décisions rendues par telle ou telle juridiction bien précise.
Droit vivant, source du droit non obligatoire ⚠️ Exceptions : décisions de Cass. , en cas de seconde Cass., et par les réponses aux questions préjudicielles posées à la C. Const. ou à la C. de justice de l'Union européenne.
Si Loi générale et abstraite est précise ➡️ Magistrats doivent l'appliquer aux cas concrets qui leur sont soumis.
Si loi obscure ou incomplète ➡️ Juge interprète voir complète, sous peine de déni de justice.
Parfois, imprécisions volontaires du législateur
Donner aux juges liberté pour "coller au mieux" aux évolutions de la société.
Permettre au juge de statuer en toute équité.
Interprétation : L'ensemble des opérations intellectuelles nécessaires pour résoudre une question de droit à l'aide de textes juridiques faisant autorité. ➡️ Mettre en rapport la généralité et l'abstraction d'un règle et le concret d'un cas.
L'interprétation littérale (=grammaticale)
L'interprétation évolutive
L'interprétation par analogie
L'interprétation téléologique (en recherchant la volonté - la
ratio legs
- du législateur)
Le juge doit :
Choisir la loi applicable (= champ d'application)
Appliquer la loi (parfois en comblant ses lacunes ou en supprimant ses contradictions)
Qualifier les faits
Motiver sa décision (c.à.d. argumenter en faveur du sens qu'il a retenu)
Source du droit particulière :
Relativité de la chose jugée (art. 24, C. jud.)
Autorité de la chose jugée
Les pouvoirs juridictionnels = les cours et tribunaux
Conseil de l'Europe (47 pays) / C.E.D.H.
Cour Constitutionnelle
Conseil d'Etat
Juridictions administratives de 1er degré
Cour de Cassation
Juridictions civiles
Cour du travail
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Cour d'appel
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Juridictions pénales
Cour d'assises
1 more item...
Cour d'appel
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Union européenne (28 pays) / Cour de justice de l'Union européenne
Les principes généraux du droit ➡️ Analyse de la jurisprudence de la Cass., Const. et C.E. et vérifier si elles le reconnaissent.
Caractéristiques
Sont généraux
Sont perméables à la morale puisqu'ils touchent aux valeurs.
Ne font pas parti du droit écrit
Exemples
Droit pénal et judiciaire
La personnalité des peines
Le respect des droits de La Défense
Non bis in idem
Le doute profite à l'accusé (= le bénéfice du doute = présomption d'innocence)
Fraus omnia corrumpit
La rétroactivité de la loi pénale plus douce
Droit civil
Exception d'inexécution
Enrichissement sans cause
Nul ne peut abuser de son droit
Et encore :
Séparation des pouvoirs
Primauté du droit international sur le droit interne
Nul n'est censé ignorer la loi