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TITRE 8. Les droits subjectifs (droits civils, politiques) - Coggle Diagram
TITRE 8. Les droits subjectifs
(droits civils, politiques)
Classification des doits subjectifs
3.2. :<3:
Les droits extra-patrimoniaux
= Droits fondamentaux garantis par la Constitution ainsi que par certaines normes internationales comme la Convention européenne des droits de l'homme. --> Droits que le citoyen peut faire valoir à l'égard de l'autorité publique (Etat, région, etc.). --> Ces droits sont opposables à l'autorité publique.
droits économiques et sociaux : droits de créance à l'égard de l'Etat
droits fondamentaux de la 3è génération, à dimension plus collective
droits civils et politiques : droits et libertés qui protègent d'un pouvoir autoritaire
Droits inaliénables = qui n'ont aucune salure pécuniaire --> atteinte qui y serait portée peut être réparée par l'octroi de dommages et intérêts.
Caractéristiques :
valent
erga omnes
(opposables à tout le monde)
incessibles, insaisissables, intransmissables et imprescriptibles
3.3. :<3:
Les droits patrimoniaux
= Appréciables en argent et ont une valeur pécuniaire. Font partie du patrimoine d'une personne. --> "biens"
:<3:
Droits personnels ou de créance
= droits qui ont pour objet une présentation due par une autre personne. Le créancier qui a le droit d'exiger une prestation du débiteur. -->
Obligation
suite à un fait ou acte juridique
Accomplir qqch (facere)
S'abstenir d'un comportement (non facere)
Transférer un droit (dare)
:<3:
Droits intellectuels
=
:<3: **Droits réels** = porte sur un bien. Il confère directement à son titulaire un pouvoir sur ce bien -->
droit de suite
= le titulaire d'un droit réel peut revendiquer son bien s'il passe dans d'autres mains (sont oposables à tous) . Il le récupèrera par préférence à tout autre revendicateur. --> Sont limitativement énumérés par la loi : le droit de propriété et la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
:<3:
Les droits réels d'usage
= ceux que peut posséder un sujet de droit sur le bien d'autrui.
Le droit de servitude = charge grevant un immeuble (le fonds servant --> bien immeuble) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant) qui appartient à un autre propriétaire.
Le droit d'emphytéose
Le droit de superficie
Le droit d'usufruit (usus et frustes) = droit temporaire d'user et de jouir de façon prudente et raisonnable d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit. Le nu-propriétaire ne dispose donc plus que de l'abusus pendant la durée de l'usufruit. A l'échéance, le nu-proprio devient plein propriétaire.
:<3:
Les sûretés réelles
= garantis le paiement d'une dette. Porte sur la valeur de crédit d'une chose. Est l'accessoire de la créance qu'elle garantit.
créanciers en compétition =
entrent en concours
Créancier vigilant garantis sa dette = ménager une sûreté réelle ----> créancier privilégié (>< créanciers ordinaires ou chirographaires)
:<3:
Le droit de propriété
= confère directement au proprio le droit d'user de ce qui fait l'objet de son droit, d'en avoir la jouissance et d'en disposer. Le proprio a tous les pouvoirs sur sa chose (
res
)
Usus
: droit d'utiliser, ou non, la chose comme il l'entend
Fructus
: droit de jouissance de la chose, c.à.d. percevoir les fruits et les produits, de les aliéner ou de n'en rien faire
Abusus
: droit de disposer de la chose en la faisant disparaitre de son patrimoine (abandonner, détruire, aliéner).
Caractéristiques :
Ne s'éteignent pas en cas de décès ; ils sont transmis aux héritiers
Sont saisissables par les créanciers
Transmissibles entre vifs
Sont prescriptibles (c.à.d. qu'ils se perdent par le non-usage
Le contentieux des droits subjectifs =
inviolables et exigibles
--> si la situation se dégrade, un recours au juge sera nécessaire
4.1. Contrôle juridictionnel
Droits subjectifs politiques (droits du citoyen envers l'Etat) = contrôlés par les juridictions de l'ordre judiciaire et administratives (Conseil d'Etat, Conseil du contentieux des étrangers pour la reconnaissance du statut de réfugié par exemple.)
Droits subjectifs civils = la vie personnelle du sujet de droit, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
4.2. La théorie de l'abus de droit = dans l'exercice de ce droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. --> Le juge devra vérifier la "balance des intérêts"
L'usage dans le seul but de nuire
L'usage d'un droit sans intérêt raisonnable et suffisant (préjudice causé bcp plus important que l'avantage recherché)
Le choix d'utiliser son droit de la façon la plus dommageable pour autrui alors que d'autres manières de le faire existaient
L'usage d'un droit dans un autre but que celui qui lui a été attribué par le législateur.
--> Le titulaire ne sera pas empêché d'utiliser son droit (puisqu'il en est le titulaire) mais il sera obligé de l'exercer de façon "normale", voire d'indemniser la partie lésée.
Introduction
:<3:
Droit objectif
= L'ensemble de règles obligatoires qui organisent un certain ordre dans les rapports qu'entretiennent les membres d'une communauté dans le souci du bien-être commun = Le Droit
:<3:
Les droits subjectifs
: Les prérogatives individuelles accordées par le Droit objectif aux sujets de droit = mes droits
Le sujet de droit = créancier
1.2. Les personnes morales
Les personnes morales de droit public
Ex: une commune, une entreprise publique autonome comme la SNCB ou Proximus
Les personnes de droit privé
Ex: sociétés, associations, fondations
1.1. Les personnes physiques
Seuls les humains de leur naissance (viable) à leur mort (à l'arrêt de toute activité cérébrale médicalement constatée).
Les animaux = objets de droit
Art. 3.38, Nouv.C.civ.
La personnalité juridique
:<3:
Personnalité juridique
= Le fait d'être titulaire de droits et d'obligations. Elle confère au sujet de droit un statut juridique composé.
D'une capacité = La somme des droits et obligations d'un individu
Personnes physiques : Toute personne est capable. L'incapacité est l'exception et c'est la loi, parfois le juge, qui tranche.
Personnes morales : La capacité est limitée à l'objet social déterminé dans les statuts
D'un patrimoine = Ensemble des droits et obligations patrimoniaux d'une personne, considérés comme formant une universalité de droit distincte des éléments qui la composent.
Personne physique : n'a qu'1 seul patrimoine qui forme le gage commun des créanciers
Personne morale : à sa création avec un patrimoine distinct, la personne physique peut arriver à séparer les risques si la forme juridique choisie le permet. Le responsabilité limitée = Le patrimoine de la personne morale qui servira de gage aux créancier en cas de problème. :warning: N'existe pas pour tous les types de personnes morales.
D'un état = ensemble de qualités qui déterminent la personne au plan individuel, familial et de la citoyenneté
Personnes physiques : un patronyme er un ou des prénoms, un sexe, un domicile, une nationalité (droit du sang en Belgique)
Personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, une nationalité
Ex: EPHEC, association sans but lucratif (A.S.B.L.), av. K. Adenauer, 3, 1200, Bruxelles (les autres sièges de l'EPHEC sont des sièges d'exploitation)