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Partie 2. Eléments de droit pénal - Coggle Diagram
Partie 2. Eléments de droit pénal
I. Droit pénal général (= droit pénal commun)
Les éléments de l'infraction, les conditions de l'imputabilité, la classification des peines, et les modalités de leur application
Le siège de notre matière
Le livre 1er du C. pén.
Lois particulières
L. du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
L. du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis, la probation
L. du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes
etc.
S'applique en principe à toutes les infractions :
du livre II (que l'on qualifie de droit pénal spécial)
Art. 100, C. pen.
Etudie l'ensemble des dispositions énumérant les faits qualifiés infractions.
Prévues par les lois et règlements particuliers
II. L'infraction pénale
Notion
:<3:
Infraction
= la violation d'une règle de droit sanctionnée par une peine.
Art. 1, C. pén.
Classification des infractions
2.1. Classification reposant sur la gravité de la peine : les crimes, délits et contraventions
Crime : Cour d'assise, peine criminelle
Contravention : Tribunal de police, peine de police
Délit : Tribunal de 1ère instance, chambre correctionnelle , peine correctionnelles
Par l'effet des circonstances atténuantes ou d'une cause d'excuse, les faits peuvent être déqualifiés par la juridiction : le crime est alors correctionnalisé, le délit contraventionnalisé
2.2. Classification reposant sur l'objet de l'infraction : les infractions de droit commun et les infractions spécifiques
Les infractions de droit commun = dont la base légale se trouve soit dans le livre II du C. pén., soit dans des lois et règlements particuliers, sont toutes celles qui ne sont ni des délits politiques, ni des délits de presse (infractions spécifiques qui touchent aux libertés individuelles qui sont consacrés par la Const°).
Les éléments constitutifs de l'infraction
3.2. Un élément matériel : un acte extérieur qui traduit la volonté de violer la loi
La notion d'acte
Il faut vérifier si le comportement entre bien dans le champ d'application vise. Le législateur peut déterminer un acte matériel
3.3. Un élément moral/fautif : un état d'esprit reprochable
3.1. Un élément légal : un viol de la loi
Notion : Pour qu'une infraction existe il faut qu'un texte légal incrimine le comportement en l'assortissant d'une peine selon le fameux principe : "Pas de crime, pas de peine sans loi." Cette exigence permet de protéger le citoyen contre l'insécurité et l'arbitraire et de lui garantir sa liberté individuelle.
Les causes de justification objective >< causes de justification subjective = certains faits incriminés qui deviennent conformes au droit. --> Protège les intérêts publics et non privés.
L'autorisation de la loi
Art. 70, C. pén.
L'ordre de l'autorité : 3 conditions pour être une cause de justification
L'autorité qui commande doit être légitime (c.à.d. qu'elle s'exerce dans le cadre de ses compétences)
L'ordre doit être légal
L'ordre a dû être exécuté (et non transgressé)
L'état de nécessité = il ne peut y avoir responsabilité pénale en cas de force majeure.
4 conditions d'ouverture
Une situation de crise exceptionnelle, caractérisée par un conflit de valeurs
Une menace grave et imminente pesant sur un droit ou un intérêt d'une valeur égale ou supérieure à celle de l'intérêt sacrifié
L'impossibilité de sauvegarder l'intérêt supérieur par un autre moyen que la commission de l'infraction
L'agent ne peut avoir volontairement créé, par son fait, le péril dont il se prévaut.
3 conditions d'exercice
Stricte nécessité
Proportionnalité
Utilité
La légitime défense
Art. 416, C. pén.
4 conditions d'ouverture
L'existence d'une agression injuste (ne pas avoir commencé) et injustifiée ou illégale
Le caractère grave de l'agression dirigée contre l'intégrité physique ou psychique d'une personne (soi-même ou autrui)
Ex: Susceptible de causer un mal irréparable dans sa vie, son intégrité physique, sa santé, sa liberté d'aller et venir, sa pudeur.
Le caractère actuel de l'agression
L'absence d'alternative
Ex: Prendre la fuite
2 conditions d'exercice : La riposte doit être mesurée ("légitime")
Stricte nécessité
Proportionnalité
La résistance légitime aux abus de l'autorité
Qu'il faille une réaction "sans retard"
Que la résistance soit strictement "nécessaire pour entraver l'exécution de cet acte"
Que l'acte soit clairement illégal
III. L'auteur
Une personne physique ou morale
1.1. Personne physique
1.2/ Personne morale
L'imputabilité morale
2.1. Notion
2.2. Les 4 causes de non-imputabilité morale
IV. La peine
Notion
A quoi cela sert-il de punir ?
Caractéristiques de la peine
Classification des peines
Mécanismes favorables
Les mécanismes susceptibles d'augmenter la peine
Mesures et décisions alternatives à la peine