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INTRODUCTION AU DROIT - Coggle Diagram
INTRODUCTION AU DROIT
Le Droit
Ensemble de règles obligatoires qui organisent la société
définit un "
cadre juridique"
:red_cross:respect =sanction pénale/ annulation de la règles illégale ou inconstitutionnelle/ réparation des dommages par les juges français
est le reflet des valeurs de la société
règles de droit +++
seule règle obligatoire et sanctionné par un juge 👨⚖️
En démocratie =
règle supreme
Pyramide de kelsen
Relation avec d'autres soignants
Collaboration et délégation
On n fait « avec » mais pas « à la place de »
On reste sous la responsabilité d’un personnel
Entre infirmier
interdit de calomnier un collègue
Interdit de faire de la concurrence déloyale
Avec l'employeur
si doute
comité d’entreprise
CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
médecine du travail
l’inspection du travail
les syndicats
,le défenseur des droits.
Statut et compétence des infirmiers
Condition légale à l'exercice de la profession
Diplôme
reconnu par l'Etat🎓
scolarité faite dans un
institut de formation en soins infirmiers
autorisé par le Ministère de la Santé 🏫
numéro ADELI
adhéré à l’
Ordre professionnel des infirmiers
& s’engager à respecter le Code de déontologie = l’article L. 4311-15 du Code de la Santé publique
Exercice illégal :no_entry:
15000💵 d'amende
1 an de prison⛓️
Code pénal
Ordre des infirmiers
organisme créé par la
loi du 21 décembre 2006
, composé d’
infirmiers libéraux et salariés
qui sont élus, et qui a pour
missions....
regrouper TOUS infirmiers
code de déontologie , principe éthique +++
Défense de l'honneur de la profession
Questionnement soumis par ministère de la santé
Coordination avec Haute autorité de santé => bonne pratique
Suivie de la démographie IDE, évolution effectifs au regard des besoins de la santé
Par l'intermédiaires de ...
Conseils départementaux
Conseils régionaux
Conseil national de l'ordre
Role de l'infirmer
Rôle propre
Fonction indépendante
Role sur prescritption
:
Fonction dépendante
Un rôle sur prescription à la condition de l’intervention possible d’un médecin
Fonction indépendante
Droit et devoirs vis-à-vis des patients
Evolution de la place du patient
Modèle
peternaliste
➡️
autonomiste
Le droit à la dignité humaine, au
fondement de tous les droits du patien
t
Le droit à l'égal accès aux soins
Obligation du soignant :
interdiction de discrimination
Exception
(IVG)
Le consentement
Obligation du soignant:
recherche consentement du patient
:warning:patient pas en mesure d'exprimer son consentement
Mineur➡️
titulaire de l'autorité parentale
Personne inconsciente➡️
directives anticipées, personne de confiance, famille, proches
Majeur protégé➡️
personne désignée (tuteur, curateur)
:warning:Patient qui ne souhaite pas être soigné
:red_cross: en fin de vie ➡️
respect du consentement, hors urgence vitale
En fin de vie ➡️
interdiction de l’acharnement thérapeutique
Droit à l'information
1) Caractéristique de l'information
préalable à l'acte de soins
adaptée, intelligible et loyale
2) Contenu de l'information
lié aux compétences
cout et remboursement
droit de ne pas être informé
3) Destinataire des informations
Patient ou représentant
4)Charge de la preuve
Soignant doit prouver qu'il a donné l'info
Droit à l'accès du dossier médical
Droit à des soins adaptés
Droit de profiter des avancées technologiques
Droit d'être soigné de la façon la moins risquée
Droit de voir sa douleur soulagée
Droit au respect de sa vie privée
Tous les professionnels de santé
Toute info à un caractère secret ( vie privée, état de santé...)
Si violation
Sanction morale: perte de confiance du patient
Sanction juridique: amande + emprisonement
Dérogation à une non divulgation d'info
mineurs, personnes pas en mesure de se protéger, personne dangereuse, violence au sein d'un couple
Droit à la continuité des soins
expliquer les raisons de l’arrêt des soins
informer son médecin traitant
orienter vers un confrère ou une structure
adaptée
Texte de référence des Infirmiers
Code de déontologie des infirmiers
1er Code de déontologie fait « par les infirmiers, pour les infirmiers
Ordre des infirmiers
2016
fait partie du
Code de santé publique.
règles déontologiques
régissent l’exercice d’une profession en vue du respect d’une éthique
Code de santé publique
1953
réunit toutes les règles de droit qui
concernent le domaine de la santé
loi sur les droits des patients du 5 mars 2002
loi Léonetti de 2005
loi HPST de 2009
Code de déontologie des infirmiers de 2016
loi Léonetti-Claeys de 2016
Les chartes
Affichées dans un établissement de santé
à la vue des patients
Démarche morale
=> vertus pédagogique => :red_cross:valeurs juridique
charte de la personne hospitalisé
charte de l'enfant hospitalisé
La responsabilité de l'infirmier
Concept de responsaibilité
Être responsable, c’est assumer les conséquences de ses actes
La responsabilité civile = responsabilité-réparation
tribunaux judiciaires
La responsabilité pénale = responsabilité-sanction
tribunaux judiciaires
La responsabilité administrative = responsabilité-réparation
tribunaux administratifs
Condition d'engagement de la responsabilité
un fait générateur
un dommage
direct, certain , évaluable
lien de causalité
aucune cause d’exonération
ex de condamnation
homicide involontaire
non assistance à personne en danger
violation du secret professionnel
Autres façons d'engager sa responsabilité
responsabilité disciplinaire
responsabilité ordinale
responsabilité personnelle
responsabilité partagée
Les preuves