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L'administration centrale - Coggle Diagram
L'administration centrale
Organes décisionnels
Premier ministre
Signe des décrets = décrets ordinaires SAUF si la loi dit que le décret va être délibéré en conseil des ministres (doit être signé par le PDR)
Il est entouré d'un service qui l'aide dans sa mission
Service rattaché -> politiques publiques mises en oeuvre par plusieurs ministères (proposer des moyens pour satisfaire les besoins)
Services intégrés
Secretariat général du G
Dirigé par un secrétaire général (issu du CE)/ les membres sont spécialisés selon les activités
Mission administrative et technique
Prépare et coordonne le travail du G (point de vue juridique et administratif) -> diffuse les décisions du G à l'ensemble de l'administration
Secretariat général de La Défense nationale -> assiste le PM en matière de défense et de sécurité intérieure
Cabinet du PM
Cordonne le travail politique du G et transmet les instructions du PM aux ministères (rôle politique)
Règle les conflits politiques entre les ministres
Dirigé par un directeur de cabinet et composé de conseillers techniques et de chargés de mission
Pouvoir réglementaire : article 21 de la C -> il peut exécuter les lois et il a un pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13 (exceptions pour le PDR)
Pouvoir de nomination aux emplois publics -> les haut-fonctionnaires qui ne sont pas déjà nommés par le PDR
Nommé par le PDR, responsable politiquement devant l'AN
PDR
Il est assisté par
Cabinet de la présidence -> prépare les déplacement du PDR/gère les emplois du temps
L'État-majoir particulier
Sécurité extérieure
Prépare les réunions du Conseil de la défense
Composé des plus hautes instances militaires
Secretariat général de la présidence
Aide le PDR
Composé de chargés de mission
Lien entre la présidence et les ministères
Pouvoir de nomination aux emplois publics (art 13)
Pour les haut-fonctionnaires -> compétence liée (il doit choisir parmi une liste)
Pour d'autres fonctionnaires (préfet, ambassadeurs) -> compétence discrétionnaire (libre)
Les ministres (art 8 de la C)
Nommés par décret du PDR sur proposition du PM
Ministère = ensemble de services qui correspondent à un secteur particulier
Pouvoir réglementaire dans certaines hypothèses
Le PM délégué son pouvoir réglementaire uniquement pour les questions qui concernent leur ministère
Une loi attribue (de manière limitée) un pouvoir réglementaire aux ministres pour régler des modalités d'application d'une loi
Pouvoir hiérarchique sur leur administration
Pouvoir de nomination des personnels du ministère
Organisation des ministères (pas de personnalités juridique propre)
Ministre au sommet -> pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des agents qui composent son ministère
Cabinet ministériel (conseiller le ministre et cordonner son travail avec les autres ministres ) avec
un président du cabinet
= bras droit du ministre et
un chef de cabinet
= organise l'emploi du temps du ministre,...
Services ministériels dirigés par des haut-fonctionnaires nommés en conseil des ministres
Organes consultatifs
Conseil d'État
Avis obligatoire sur les projets de loi et sur les ordonnnances de l'article 38
Avis sur les décrets
Décret simple -> consultation facultative du CE
Décret en CM -> consultation obligatoire
Conseiller le G (rendre des avis sur les projets de loi, indique les risques d'inconstitutionnalité et d'illégalité)
Peut rendre des avis à la demande du G et produit des études sur une question particulière
Conseil économique social et environnemental
Représente les intérêts sociaux en les associant aux avis
Avis obligatoire quand projet de loi a un caractère économique, social et environnemental
2/3 désignés par les organisations socioprofessionnelles et le reste désigné par le G
Notion et modalités d'action
Avis
Obligatoire (CE) -> obliger de solliciter l'avis mais pas obliger de s'y conformer
Conforme -> doit s'y conformer
Simple -> peut solliciter l'avis mais pas obliger de de s'y conformer
Proposition -> l'organe consultatif envoie des propositions à l'admin (pas de obliger de la suivre mais influence de l'OP)
Les administrations consultatives spécialisées
Rattachées à un ministère
Avis dans matière qui concerne leurs attributions
Organes de contrôle => améliorer le fonctionnement de l'admin en signalant des manquements de l'admin
Inspections générales/inspections ministérielles
Contrôler le bon fonctionnement des administrations (mener des enquêtes , donne des recommandations,..)
Certains ministères ont plusieurs inspections générales et certaines inspections contrôlent plusieurs ministères
Spécialisées
Cour des comptes -> comptes publics
Contrôle hiérarchique du supérieur
Pouvoir de réformation = remplacer ou modifier une décision
Annulation des décisions
Pouvoir d'instruction sur ses subordonnés = donne des instructions
Contrôle le hiérarchique -> raison de légalité et d'opportunité (ce qui plaît au supérieur)
Autorités administratives indépendantes
Pas soumises au pouvoir hiérarchique
Réguler les secteurs jugés sensibles politiquement (mettre à l'abris certains secteurs de l'influence politique de l'exécutif)