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CH3 Les droits d'auteur S2. Les droits patrimoniaux - Coggle Diagram

- - - - A. Caractère hétéroclite
        3 cat différentes exceptions L122-5
        
        Exceptions au sens strict: oeuvre peut être licitement exploitée pour usage public sans autorisation auteur/contrepartie (courte citation)
        
        Limites internes au DA: exploitation pr sphère privée (copie privée)
        
        Exceptions nouvelles via L DADVSI conditionnées à une compensation financière: répare préjudice pécuniaire subi par titulaire
        
        Licences légales cme exception pour enseignement/recherche
      - b. Caractère fermé des exceptions
        
        Origines exceptions = Loi (/liste fermée Dir 2001)
        
        CJUE rappelle caractère fermé 3 arrêts 29 juillet 2019, liberté expression, Dfonda :red_cross: exception prévue ( :red_flag: CEDH considère une balance = incompatibilité cf avant)
        
        Cpdt, exception prétorienne reco par Ccass depuis 1995: exploitation accessoire
        
        Repré, reprod oeuvre dans un lieu public: dans cadre reportage sur jardins tuileries, si statuts de Maillol filmées volontairement et et pour elles-mêmes, repré pas incidente ou accessoire, exploitation ppale = contrefaçon
        
        Accessoire au sujet: Raisonnement a contrario: caractère accessoire communication publicitaire fait disparaitre la contrefaçon (sinon oui, si oeuvre présente répétée et délibérée)
        
        Incertitude exception : directive 2001 proposait 2 exceptions facultatives sur ces hypothèses mais pas introduites en droit :flag-fr: en 2006 : Encore recevable ?
        
        CA: CA Parsi 12 sept 2008 exploitation accessoire = limites externes au monopole de DA, en dehors de son champ d'application, pas en opposition avec directive qd inclusion fortuite oeuvre dans un autre produit. L 2006 pas d'incidence. Confirmé Cass Civ 1 12 mai 2011.
        
        L 2016 corrige en partie oublis DADVSI en parlant oeuvres archi/sculptures qd définitivement dans lieu public par PP sans caractère ccial. Abandon théorie autres hypothèses ?
    - - Tradi, découlant droit moral
        
        Exceptions dépendent oeuvre divulguée (fine L122-5), et faut nom auteur et source que requiert la plupart exceptions + :check: certaines déformations (parodie, analyse, courte citation)
      - Triple test issu de la Convention de Berne/ADPIC/OMPI
        Difficultés d'interprétation : exceptions doivent remplir le triple test (ou 2 derniers crit en droit natio) (fin L122-5, directive 2001).
        
        Exception doit se rapporter à un cas spécial : strictement déter domaine + finalité spé mais crit abandonné dans L DADVSI + Dir 2001 car mis en oeuvre par la loi en amont
        
        Exception doit pas compromettre exploitation normale oeuvre : contrarier modes, marchés habituels pour oeuvre. Q copie privée numérique porte atteintes rémunérations ?
        
        Pas porter atteinte aux intérêts légitimes des auteurs : cf int pécuniaires auteurs
        Triple test à destination des Etats, et légis :flag-fr: a introduit ce double test : qui est destinataire ? Les juges qd bénéfice exception demandé par éventuel contrefacteur. Mais complexe, marché général, cas d'espèce... Pour la Cour de cass, aux juges du fond de vérifier si copie privée prijudiciaire auteurs envmt numérique (Civ 1 27 nov 2008)
  - - - I. La reproduction provisoire sans valeur économique
        Qd caractère transitoire/accessoire qd partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, pour unique objet utilisation licite oeuvre, transmission entre tiers par voie de réseau via intermédiaire. :red_cross: valeur éco propre
      - II. La copie privée
        Copies, repro à partir source licite strictement réservées à l'usage privé du copiste et non utilisation collective sauf exception oeuvre d'art qui doit pas concurrencer oeuvre d'art repro. Exception suppr pour BDD, s'applique pas au logiciel dont la loi n'autorise qu'une copie unique pour sauvegarde
        
        Compensation pécuniaire pour couvrir préjudice anormal supporté, d'abord envmt analogique en taxant supports d'enregistrement puis envmt numérique
        
        a) Les conditions de la copie privée
        
        Notion de copiste : celui qui met à disposition d'une clientèle le matériel de reprographie, qui en a la maitrise, la direction et le contrôle (Rannou Graphie, Civ 1 7 mars 1984) mais interprétation ne semble pas conforme à la CJUE (12 nov 2015 Reprobel) parle de définition intellectuelle = celui qui choisit intellectuellement le contenu de la copie
        
        Notion d'usage privé et utilisation non collective : même si on peut imaginer utilisation collective copie privée).
        Sphère privée, CD dans cercle famille mais :red_cross: ami qui va l'exploiter dans son cercle
        
        Source licite : 1ère ref CE 11 juillet 2008, que prise en compte copies licites, acquise licitement pour déter rémunération copie privée). Ajout condition en 2011. Nature illicite source contamine copie privée (rejoint par CJUE 10 avril 2014 ACI Adam)
        
        b) La rémunération pour copie privée
        cf convention de Berne, ADPIC, en application triple test = en cas de préjudice excessif mécanisme compensation.
        L Lang 1985, taxe supports enregistrements amovibles, certtains fixes. Commission fixe barèmes, versées par fabricants, importateur, gérée par des sociétés de gestion -de droit)
        
        CJUE parle compensation équitable (notion unifiée UE) -> nature indemnisation, et non nature redevance de contrepartie exploitation
        
        1985 - > copie sonore, audiovisuelle, w/ supports analogiques. 2001, rémunération élargie à tt oeuvres (y compris littéraires pour auteurs/éditeurs) avec nx barèmes numérique (rien pour auteur logiciel, BDD)
        
        Exclusion copies usage pro ou ses propres prod donc exonération obligation rémunération (Padawam CJUE 21 oct 2010) = réaménagement L 20 dec 2011 -> L311-8 CPI en 2011
        
        Information conso du montant rémunération copie privée, possibilités remboursement si non privé (L311-4-1)
      - III. L'exception pour les oeuvres graphiques ou plastiques reproduites dans les catalogues judiciaires
        finalité info, non ccial
      - IV. Reproduction par les bibliothèques, musées ou archives en vue de les conserver et de faciliter la consultation de leurs fonds culturels
        cf DADVSI 2006, sous réserve pas cherche avantage éco, ccial
        Modif L HADOPI I 2009 pour conservation oeuvre envmt numérique: droit de repré pour consultation écran d'ordi, sur terminaux installés et spécialement dédiés = objectif recherche/études privées
    - - I. Les analyses et courtes citations
        sous réserve citer nom/source. Doit ê jusitifié par caractère critique, polémique, pédago, scientifique, ou d'info
        
        analyse repose sur emprunt d'élément essentiels oeuvre
        
        Citation = reprise bref passage et extrait oeuvre (Q de fait selon juge) mais reprod intégrale oeuvre d'art :red_cross: courte citation (L122-5 2°)
        
        Finalité = critique de pédagogie, info = montre pas volonté appropriation
        
        Pour Cass, doit être intégré dans oeuvre incorporante sinon illicite (pas selon CJUE 1 dec 2001, Eva Maria Painer)
      - II. Les revues de presse
        mention nom.source, aucune def revue
        Cass, Crim 30 janv 1978 "« la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes
        différents concernant un même thème ou un même événement » :warning: panorama
      - III. Diffusion de certains discours destinés au public
        assemblées, pol, admin, aca, jud, pol... Restriction diffusion par voie de presse et à titre d'info d'actu (pas d'exploitation qd pas d'actu)
      - IV. La parodie, le pastiche et la caricature
        Liberté expression, opinion. But comique, polémique reprise oeuvre en la déformant. Doit pas y avoir confusion parodie/oeuvre et pas concurrencer oeuvre. Oeuvre doit pas présenter caractère original propre (CJUE 3 sept 2014 Bob et Bobette)
      - V. Actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure ou actes entrepris à des fins de sécurité publique
        L331-4: DA ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou admin prévue par la loi ou pour sécu pub, nota besoins probatoires, pas besoin autorisation
      - VI. Utilisations au profit de personnes handicapées
        Modif pr + effectivité L 2016: L122-5 + L122-5-1 et -5-2 = faciliter accès pers ayant difficultés lectures txt/oeuvres (forme de base pas accessible)
      - VIII. la représentation ou reproduction d'oeuvres graphiques ou plastiques utilisées dans un but exclusif d'information immédiate
        (presse, audiovisuelle/ligne), mention auteur
        cf affaire Utrillo :warning: immédiate et exploitation doit être prop au but (ex présentation avec détails plusieurs oeuvres, qui nécessiterait licence)
      - VIII. L'exception enseignement-recherche
        Exception large (quel que soit procédé com) mais nb conditions
        
        Oeuvres pédago, partitions
        
        Fins exclusives d'illustration pour enseignement/recherche
        
        Ampleur emprunt = extrait, Q factuelle
        
        Destinataires: étudiants, élèves, enseignants
        
        Pas but ccial (ex formation continue)
        
        Compensation équitable (ici base forfaitaire)
        Nouveau protocole 2016 entre # acteurs, précise notion extrait, conditions générales exploitation, rémunérations... Frilosité par rapport US (fair use), Canada sans compensation pécunaire.
      - IX. L'exception du data-mining ou exploitation de données ou feuille de textes
        Nb conditions
        
        Source repro/repré licite
        
        Actes d'exploitation en lien avec recherche publique
        
        Finalité ccial exclue (recherche PPP ?)
      - X. L'exception relative aux oeuvres placées dans un lieu publique: exception dite de panorama
        Issue L 2016, consacre pour partie théorie de l'accessoire cf plus haut (trop limitatif, couvre pas ts usages fair use par ex) L122-5 11°