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L'administration déconcentrée de l'État - Coggle Diagram
L'administration déconcentrée de l'État
La déconcentration
Définition : transfert d'attribution au sein d'une même personne juridique = État / relation hiérarchique entre l'administration centrale et les circonscriptions administratives
Les circonscriptions administratives = découpages géographiques
Département (96 en métropole et 5 en outre-mer)
Région (Loi du 16 janvier 2016-> 13 régions en métropole )
Commune (environ 34000)
Loi du 6 février 1992
: l'admin centrale ne conserve que les attributions réellement nationales ou dont l'exécution ne peut être délégué à un échelon local
RGPP 2007 -> remaniement des services déconcentrés de l'État pour réaliser une économie d'échelle et faire de la région la circonscription administrative de droit commun pour l'intervention de l'État (avant département)
Les services déconcentrés
Les services régionaux
Le préfet de région
Exerce une forme d'autorité sur les préfets de département
Pouvoir d'instruction
-> il détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires
Notifie ses orientations aux préfets de département -> doivent s'y conformer dans leurs décisions
Pouvoir d'évocation
des compétences des préfets de département
Arrêté préfectoral et pour une durée limité -> il peut exercer lui-même des attributions des préfets de départements de sa région
Limites: maintien de l'ordre public, l'entrée et le séjour des étrangers et pour le contrôle de légalité (déféré préfectoral -> département)
Droit de regard sur l'organisation des DDI
Dans la région -> une capitale où se trouve le préfet de département -> à la fois préfet de département et de région
Il agit au nom de l'État dans sa région
Assure le contrôle des actes administratifs de la CT région -> il peut déférer les actes administratifs
Assisté par un ensemble de collaborateurs (secrétaire général pour les affaires régionales, comité de l'administration régionale)
Les services déconcentrés de l'État dans la région
8 : DIRECCTE, DREAL, DRJSCS, DRJSCS
Services départementaux
Les services de l'État dans le département
Direction départementale interministérielle -> les ministres exercent un contrôle sur les préfets
Département > 400000 habitants -> les 2 DDI divisés en 3
2 DDI/département (Direction du territoire ET direction de la cohésion sociale et de la protection de la population)
volonté de rendre plus efficace et plus lisible l’organisation de l’Etat dans les départements
L'échelon infra-départemental (sous préfecture et commune)
Maire -> dédoublement fonctionnel
Organe exécutif de la CT commune = décentralisation
Représentant de l'État au niveau de la commune = déconcentration -> il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfét
Préfet de département
Autorité hiérarchique sur les directeurs des services déconcentrés (chargé de l'ordre public et de la sécurité de la population)
Article 72 alinéa 6 de la C
-> le préfet = représentant politique du G dans la circonscription départementale (il informe le G de la situation/défend et rallie la politique du G dans le département)
Doit représenter fidèlement ce que l'admin centrale décide -> l'admin exerce un contrôle
Opinions politique/philosophique et religieuse sont connues
Pas de droit de grève et liberté syndicale
Sa carrière dépend du G (avancement, mutation,..)
Prend des actes réglementaires individuels qui sont applicables dans le département = arrêtés préféctoraux
Nommé par le PDR par décret en CM ( sur proposition du PM et du ministre de l'intérieur)
Assisté par un cabinet et les services de la préfecture
Contrôle les actes qui sont pris par les CT
Peut déférer les actes de la CT départementale/communale qu'il juge illégaux -> déféré préfectoral = il les transfert au juge admin (motif juridique)