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CH3 Les droits d'auteur S2. Les droits patrimoniaux - Coggle Diagram

- - - - a. Les représentations primaires
        
        Ex, récitation publique, projection publique, mais // exposition publique oeuvre, télédiffusion par tout procédé de com, hertzienne ou non, internet
        
        Personne met en ligne une oeuvre (ex streaming) accessible aux internautes = com publique, meme si aucune consultation
        
        P2P //
      - b. Les représentations secondaires
        Diffuseur capte repré initiale et retransmet vers nouveau public
        Doit être autorisée par auteur, nouvelle redevance
        Ex: transmission dans un lieu public d'une oeuvre télédiffusée: ex restau (redevance spé)
        
        Affaire CNN, capter chaine retransmettre dans les chambres rentrait dans ce cadre, int éco à cette exploitation pour hotel (Civ 1 8 fev 1993, CJUE //)
        
        Affaire Parly II (Civ 1 1 mars 2005) : application pour antenne collective pour immeuble ms critiques et exception par le légis (L 132-20)
    - - a. Apports réalisés par la directive 17 avril 2019
        Art 17 = def élargie com publique
        Plateformes avec contenus téléchargés par internautes = actes com pub, ne relèvent pas régime irresp prestataires techniques.
        Importance directive pour partage valeur créations
        Plateformes devront obtenir autorisation préalable auants droits sur oeuvres versées, ou empêcher techniquement leur mise en ligne qd illicite
      - b. Les apports de la CJUE à la notion de communication publique
        notion autonome du droit de l'UE, interprétation unitaire
        
        1. A l'inclusion de liens hypertextes
        
        CJUE 13 fev 2014 Svensson (directive 2001)
        
        Faute de toucher un nouveau public, :red_cross: acte de com pub soumis à autorisation préalable auteur, la fourniture sur un site internet de liens clic vers des oeuvres librement dispo sur le site internet du titulaire des DA.
        
        Distinction public et public nouveau créa (alors que pas dans convention Berne, ni OMPI)
        
        Considérations techniques, bon fonctionnement internet voulu
        
        CJUE 8 sept 2016 GS média BV
        
        Lien qui redirige vers reproduction contrefaisante d'une oeuvre sur internet.
        
        Cour doit déter si lien fourni sans but lucratif par une personne qui connaissait pas/pouvait raisonnablement pas connaitre caractère illégal publication. Si but lucratif, pas besoin 2e crit = com pub
        
        CJUE 14 juin 2017 Strichting Brein c/ Ziggo
        
        Plateforme de partage en ligne qui référence métadonnées sur des fichiers P2P, offre un moteur de recherche pour avoir accès oeuvre sans que les titulaires DA aient donné autorisation
        
        Rôle essentiel plateforme, caractère délibéré intervention selon CJUE pour avoir accès aux oeuvre. Large public, nouveau car pas pris en compte par les titulaires des DA, but lucratif = acte de com publique
        
        CJUE 7 août 2018, photo dans exposé par un élève publié par établissement sur internet = acte de com vers nouveau public
        
        2. Mise à disposition de téléviseurs dans un espace public
        Acte de com public ?
        https://www.fredericlejeune.be/le-droit-de-la-communication-au-public-apres-larret-reha-training-c-11715/
        
        3. Technique de l'injonction directe à destination des distributeurs de programmes
        CJUE 19 nov 2015
        Pour la Cour, la SBS en transportant les signaux des pgm à destination des distributeurs effectue des actes de com
        
        Ms, distributeurs :red_cross: public, c'est celui des distributeurs les destinataires finaux. Donc pas acte com pub mais à titre d'exception la Cour relève que l'intervention distributeur serait purement technique, donc abonnés distributeurs = large public destinataire com SBS
  - - - a. La réception en France du droit de destination
        
        Conception doctrinale Belge M. Gotzen 1975 reprise par M. Pollaud-Dulian
        
        Auteur peut déter destination des exemplaires de l'oeuvre
        
        Division doctrine sur l'opposabilité aux tiers de la destination exemplaires qd choisi par auteur. Certains, opposables de plein droit à tous, pour d'autre conditionnée à l'information des tiers interdisant tel usage
        
        :red_cross: Aménagement direct droit destination mais combinaison art L122-4 et L131-3, droits cédés transmis doit faire mention de leur destination + art L332-1, autorise saisie exemplaires illicitement utilisés
        
        Accueil fav en JP. Contexte phonogrammes du commerce pour radios et discothèques: opposition de la SACEM même si contrats généraux de représentation conclus. Condamnation par la Cass pour non respect destination(Civ 1 1 mars 1988)
        
        Condamnation pour vente d'exemplaires disques destinés à une distribution gratuite (promotionnel) par commerçants (CA Paris 29 juin 2007)
      - b. Les prérogatives découlant du droit de destination
        Droit de l'UE l'impose aux Etats membre ces droits, qui apparaissent sous droit de repro en France
        
        Le droit de location
        Directive 2006 def location: mise à disposition pour l'usage pour un temps limite et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
        Respect dans la pratique, pro loc achètent à un prix + élevés supports spé + rémunérations ayants droits selon bénéfice commerçant
        
        Le droit de prêt
        
        Directive 2006: mise à disposition pour l'usage, tps limité, :red_cross: avantage éco/ccial qd effectué par établissements accessibles au public
        
        = Prêt public, sphère public (biblio, supports spéciaux médiathèques avec rémunération dédiée)
        
        Prêt de livre lgtps hors contrôle titulaires DA mais condamnation par instit UE = transpo directive 2003 (L133-1 à -4)
        
        Dispositif français: tt biblio sauf scolaires. Sys de licence légale. Oeuvre publiée = auteur ne peut s'opposer au prêt. Droit de prêt géré par obligation légale par gestion collective contre rémunération (SOFIA agréé)
        
        Licence légale pour int générale, droit à la culture, accès oeuvre sinon dépend du bon vouloir auteur risqué
        
        Rémunération achat de livre par biblio (6% px de vente à SOFIA) + source forfaitaire selon nb adhérents biblio. Une partie va auteurs/éditeurs livre prêtés, et l'autre financement régime retraire complémentaire écrivains/traducteurs
        -Applicable livre papier, e-book organisé base contractuelle (modèles variés). Mais CJUE, suite affaire néerlandaise assimile prêt du livre papier au prêt livre numérique sous conditions (//logique papier): maitrise copie bibilio, un ex numérique = 1 op de prêt. Contrarie modèles juridiques imaginés par prof
        
        Le droit de distribution (par transfert de propriété)
        
        Def ds txt UE comme droit de mise en circulation des exemplaires sur le marché co. En FR, découle du droit de destination. Mais choix de pas transpo ce droit pose pb
        
        UE: reco w/ distrib le mécanisme d'épuisement : mise sur marché support par transfert pté exemplaire, auteur ne contrôle plus actes subséquents qui reposent sur transfert de pté (revente), donc aucune redevance supp.
        
        Mécanisme épuisement droit de distrib transposé pour ê en conformité avec directive 2001, mais délicat sans reco son droit autonome à l'origine. Dc L122-3-1, formule vague sans terme distrib ou épuisement
        
        CJUE 3 juillet 2012 UsedSoft c/ Oracle, vente occasion logiciels distribués par téléchargement
        
        Logiciel distribué en version immat par Oracle sous licence et UsedSoft commercialise ces licences rachetées
        
        Oracle = qualif de presta de service / UsedSoft = de vente entre Oracle et ses clients (dc épuisement des droits), retenu par la Cour
        
        4 conditions: Qd titulaire DA met à la disposition de son client une copie (mat/immat), contre paiement px selon valeur éco copie, avec contrat de licence pour droit d'utiliser, pour durée illimitée = vente avec épuisement droit exclusif de distribution. Même si contrat de licence interdit cession ultérieure, le titulaire (ici Oracle) ne peut s'opposer à la revente.
        
        Solution pas étendue aux biens culturels acquis via téléchargements même si conditions remplies (CJUE 19 dec 2019 Tom Kabinet), droit de com pub revente d'occas livres numériques