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Dualité des ordres de juridiction et l'autonomie du droit…

- - - - Apparition de l'idée de confier le contentieux administratif à des juridictions spécialisées
      - Loi du 28 Puviôse an 8 : Conseil de préfecture = organe chargé de connaître d'un certain nombre de litiges = marchés publics/travaux publics -> présidé par un préfet = pouvoir exécutif alors qu'il juge de l'administration
      - Article 52 de la Constitution de l'an 8 -> Conseil d'État -> résous les litiges/aide les consuls à rédiger les projets de loi/règlements
      - 1806 : à l'intérieur du CE -> commission du contentieux pour résoudre les difficultés qui pourraient s'élever (pas indépendant) -> accueille les appels/proposer des projets de décision/rend des projets de décisions -> pouvoir exécutif
    - - Développement d'un droit administratif = quel droit il faut appliquer ?
        
        La responsabilité de l'État n'est ni générale ni absolue -> doit avoir des règles spéciales qui varient selon les besoins du services et la nécessité de concilier le droit de l'État avec le droit privé
        
        C'est l'autorité administrative qui la seule compétente pour connaître du droit administratif
        
        Arrêt Blanco 1873 du Tribunal des conflits -> La responsabilité de l'État ne peut pas être régie par les principes dans le code civil : rapports entre particuliers
      - La fin de la justice retenue et l’apparition d’authentiques juridictions administratives
        
        Le CE est un juge en dernier ressort (1er ressort : Ministre ou conseil de préfecture) et un juge en 1er ressort dans un petit nombre de cas
        
        Arrêt Cadot du 13 décembre 1889 : le CE établit la possibilité pour les administrés de le saisir directement -> compétence de droit commun en 1er et dernier ressort pour les litiges relatifs à un acte administratif
        
        Le CE statue souverainement/indépendance
        
        Fin du ministre-juge -> tous les litiges qui devaient arrivés devant le ministère -> CE (sauf ceux qui concernent les marchés/travaux publics)
        
        Loi du 24 mai 1872 : fin de la justice retenue -> déléguée
        
        Les conseils de préfecture -> désuètes
        
        IIIe République
        
        1987: cours administratives d'appel
        
        1er ressort : tribunaux administratifs
        
        Appel -> cour administratives d'appel
        
        Cassation -> CE
  - - - Séparation des affaires publiques & affaires judiciares -> s'incarne dans la séparation des pouvoirs
      - Loi des 16 et 24 août 1790-> séparation des pouvoirs
      - Système du ministre-juge = pas de juridiction qui s'occupe des affaires entre les citoyens et l'administration/ l'administration juge elle-même ses propres affaires
      - Le juge judiciaire ne peut pas s'occuper des affaires de l'administration (ne représente pas la volonté générale)
    - - Édit de Saint Germain en Laye -> défend le parlement de s'immiscer dans les affaires de l'État
      - Philipe le Bel (fin 13e siècle) -> la Cour se divise en 3 : parlement (affaires privées), Cour des comptes et conseil du roi (pouvoir exécutif/affaires publiques = administration)
- - - - 8 en France
    - - Après 6 ans de service, les magistrats administratifs peuvent intégrés les CAA
      - CAA présidée par conseillers d'État
      - Inamovible -> indépendant -> ce sont des magistrats (les membres du CE ne sont pas des magistrats)
  - - - Juge d'appel -> juge de droit commun en appel (mais que les 5 % des appels)
      - Juge de cassation
      - Juge en 1er ressort (compétence d'attribution = par exception à la règle générale)
    - - Le CE est divisé en 7 sections
        
        5 sections administratives
        
        Section du rapport et des études
        
        Section du contentieux (devisé en 10 sous-sections)
    - - Des auditeurs, maîtres des requêtes (des auditeurs qui ont atteint l'ancienneté suffisante pour bénéficier d'un avancement), des conseillers d'État (des maîtres des requêtes qui ont atteint l'ancienneté suffisante pour bénéficier d'un avancement)
      - Secétaire général et secrétaires généraux adjoints, président de section, vice-président du CE, des conseillers d'État en service extraordinaire
      - 300 membres épaulés de 400 agents
- - - - Déclenche la procédure de conflit positif -> adresse au TJ déclinatoire de compétence = demande au juge de se dessaisir de l'affaire
      - Juge d'accord -> il dit au particulier qu'il n'est pas compétent
      - Le préfet de département estime que l'affaire relève de l'ordre administratif
      - Juge pas d'accord -> rejette le déclinatoire de compétences
        
        Le préfet élève le conflit devant le TC -> rend un arrêté de conflit -> le TC annule l'arrêté = TJ compétent / n'annule pas l'arrêté -> juge administratif compétent
    - - Le TC va trancher le litige -> il annule l'un des 2 jugements d'incompétence
      - Les 2 juridictions peuvent solliciter sous la forme d'une question préjudicielle -> pour prévenir les conflits
      - Les 2 ordres se déclarent successivement incompétent et le particulier saisi le TC