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Deuxième partie Les biens du commerçant - Coggle Diagram

- - - - 3 approches distinctes
        
        Clientèle = Essence du fonds de commerce
        
        Clientèle = Elément fondamental du fonds de commerce
        -> Approche anglo-saxonne
        
        Clientèle = Elément fondamental mais pas tjrs
        -> Approche européenne hybride
      - 3 conditions cumulatives
        
        Existence/actualité de la clientèle
        
        Autonomie de la clientèle
        
        Absence de prépondérance
      - 2 situations complexes
        
        Contentieux des stations-services
        
        Contentieux de franchise des galeries marchandes
    - - Distinction avec notions voisines
        
        ≠ Notion d'entreprise
        
        ≠ Notion de société
      - Solutions du droit positif
        
        Fonds de commerce = Universalité de fait
        
        Seule universalité de droit = patrimoine
    - - Biens inclus ds la composition
        
        Biens meubles corporels
        
        Marchandises
        
        Matériel
        
        Biens meubles incorporels
        
        Enseigne
        
        Droit au bail
        
        Droits de propriété industrielle
        
        Droits de propriété intellectuelle
        
        Clientèle
      - Biens exclus de la composition
        
        Créances & dettes
        
        sauf cession contrats de travail, assurances
        
        Immeubles
        
        à part entière
        
        par destination
  - - - Nantissement
        
        Principe
        
        Effets
      - Privilège du vendeur
        
        Principe
        
        Effets
- - - - Locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité
      - Terrains nus sur lesquels construction commerciale est envisagée
      - Exit lieux démontables cad constructions non stables
        
        Exit lieux de domaine public
    - - Existence du fonds de commerce cad clientèle
      - Clientèle propre au locataire commerçant
      - Extension du bail
        aux non commerçants (art L145-2 CC)
        
        Extension légale
        
        Etablissements publics industriels & commerciaux (EPIC)
        
        Coopératives
        
        Etablissements d'enseignement
        
        Extension conventionnelle
        
        Pers. qui n'exploitent pas le fonds de commerce
    - - Bail de courte durée
      - Bail emphytéotique
      - Convention d'occupation précaire
  - - - Durée du bail commercial
      - Paiement du loyer
    - - Non modification des locaux
      - Maintien de l'exploitation du fonds
        
        Exception : Déspécialisation
        cad modification activité
        
        Totale
        
        Partielle