Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Première partie Les commerçants (Titre 2 : Le contentieux commercial) -…
Première partie
Les commerçants
(Titre 2 : Le contentieux commercial)
Chapitre 1
Le tribunal de commerce
Organisation
Compétence
Compétence matérielle
Litiges entre commerçants
Litiges entre sociétés commerciales
Litiges sur des actes de commerce entre toute personne
Compétence territoriale
Principe
Tribunal du défendeur (Art 42 CPC)
Dérogations
Matière contractuelle
Tribunal du lieu de livraison de la chose
Matière délictuelle
Tribunal du lieu de l'accomplissement du dommage
Matière commerciale
= Théorie des gares principales
Tribunal du lieu du siège social ou n'importe quel établissement 2ndaire
Clause attributive :
exclue ds actes mixtes
valable ds actes entre commerçants
Procédure
Proche avec TJ
Similitudes
Publique
Orale & contradictoire
Particularismes
Délai de comparution pas < 15 jrs
Pas concl écrites avant audience + possibilité formuler demandes orales le jr de l'audience
Affaire devant juge unique possible : rapporteur
Particulière au TC
Référé
Injonction de payer
Chapitre 2
L'arbitrage commercial
Clause compromissoire
Compromis d'arbitrage