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Première partie Les commerçants (Titre 1 : Le statut du commerçant) -…
Première partie
Les commerçants
(Titre 1 : Le statut du commerçant)
Chapitre 1
Les actes de commerce
& les activités commerciales
Les activités commerciales
4 gds groupes d'activités réputées commerciales
Activités de distribution
Achat pour revente
80%
Achat à titre onéreux
Revente ds laps de temps court
Avec intention de faire un profit
2 PB :
éleveur de bêtes ou horticulteur qui achète graines/engrais
= activités civiles/agricoles car théorie de l'accessoire
exploitation mines = activité commerciale & exploitation carrières = activité civile
L'intermédiation
20%
Activités industrielles
Activités d'extraction minière
Activités de construction/réparation/assemblage
Activités de sous-traitance
Activités d'édition littéraire
Critère commun = Transformation matérielle du bien
Activités de services
Usage temporaire d'un bien à un client
Location de matériel...
Exécution travaux à la place d'une clientèle
plombiers, carreleurs, jardiniers...
Transports
Activités de spectacle
Pompes funèbres notamment
de façon récurrente
fournisseurs eau, électricité, téléphonie...
Exit notaire/avocat/dentiste/infirmière... = activités de services mais non commerçants !
Activités financières
Activités bancaires
Opérations boursières
Activités d'assurance
2 PB :
vrais établissements bancaires (spéculent sur fonds) & banques mutualistes (spéculation secondaire)
= activités financières auj
étudiants investisseurs en bourse
= commerçants si revenus réguliers & importants
Art L110-1 et L110-2 du CC
Les systématisations doctrinales
Théories doctrinales
Théorie objective de l'acte de commerce
Intérêt : objet/contenu de l'acte
Point -
Théorie qui s'appuie sur liste d'activités qu'elle souhaite dépasser...
= bizarrerie/inutilité
Point +
Théorie qui s'appuie sur forme de l'acte
= Justification de l'existence d'actes commerciaux par nature
Déclin car :
ne cadre pas avec théorie de l'accessoire
englobe pas actes mixtes
Théorie subjective de l'acte de commerce
Intérêt : Personne à l'acte
Point -
Certains actes sont commerciaux même si passés par des civils
= actes de commerce isolés (Lettre de change)
Avènement car :
cadre bien avec théorie de l'accessoire
cadre avec actes mixtes & gd nbr d'actes
Aucune théorie vraiment valable
Recherche d'un critère de commercialité
Critère de la spéculation
Recherche de profit avec récurrence
PB: Nbrses professions libérales génèrent du profit
sans être activités commerciales
Critère de la circulation des richesses
PB: Certains nbr d'intermédiaires du commerce participe à la circulation
sans être des commerçants
Critère de l'entreprise
PB: Existence nbrses entreprises civiles (agent immo, avocat)
Aucun critère véritablement effectif
Les actes de commerce
Classification
Par la forme/par nature
Lettre de change
Création d'une société
= Actes de commerce peu importe la personne qui les passe
Par l'objet
Actes passés ds le cadre d'une entreprise
Actes en lien direct av une activité commerciale
Lien doit être important
Ts les actes de concurrence déloyale = actes de commerce
Par l'intérêt/par la cause
Fonds de commerce
Cession de parts sociales (actions)
Qd ils entrainent le transfert de contrôle de la société
Cautionnement & gage
Selon la dette
Particularisme du régime
Modes de preuve des actes de commerce
Matière civile
Preuve préconstituée dc principe = écrit
Sauf < 1500€ = preuve libre
Preuve légale cad fixée par le législateur
Matière commerciale
Preuve libre
2 conditions cumulatives :
défendeur doit être commerçant
litige doit avoir lien av activité commerciale
2 conséquences possibles :
combattre actes à date certaine
remise en cause du cautionnement par mentions obligatoires non valides
Preuve morale
Car exigence de rapidité
Régime des actes mixtes
Compétence juridictionnelle
Civil -> commerçant = option pour le civil entre TJ ou TC
Commerçant -> civil = pas d'option, forcément TJ (+ favorable au civil)
Preuve
Civil -> commerçant = option entre preuve écrite (civile) ou libre (commerciale)
Commerçant -> civil = pas d'option, forcément preuve écrite (+ protectrice du civil)
Clauses
La plupart sont interdites pr protéger le civil
Affaiblissement du particularisme
Formes de mise en demeure
Avant : + souples en matière commerciale (souci de rapidité)
Mtn : Identiques cad durcissement en matière commerciale
Taux d'intérêt légal
Avant : 20% matière commerciale / 12% matière civile (souci de rapidité de remboursement)
Mtn : Le même peu importe emprunt pr raisons perso ou commerciales
Prescriptions
Avant : 10 ans matière commerciale / 30 ans matière civile
Mtn : Unification = 5 ans
Rapprochement régime actes civils/commerciaux
av calquage 1 -> 2
Chapitre 2
La notion de commerçant
La définition du commerçant
3 conditions cumulatives
Exercice d'actes de commerce ou d'activité commerciale
Condition d'indépendance
= 2 conditions
Critère d'exclusion = à titre strictement personnel
Exit salariés/fonctionnaires puisque non indépendants = existence d'un lien de subordination
Avoir la capacité juridique cad pvr technique d'agir :
en son nom
et pr son compte
Avoir la capacité d'engager son propre patrimoine cad prendre seul les risques éco
Exigence de profession habituelle
Idée : Répétition des actes qui fait l'habitude
2 possibilités d'être commerçant :
par la loi = loi le dit
par l'objet = critères sont remplis
Les non commerçants
Agriculteurs
Artisans
Paradoxe : Nbrx artisans répartis au niveau national
mais matière artisanale très peu encadrée
Loi du 5 juillet 1996 dite Loi Raffarin
Triple critère cumulatif de la qualité d'artisan
Posséder une entreprise de petite taille cad embaucher un nbr restrient de salariés (Avant : 10 -> Mtn : 5 pers. max)
Idée : Effectuer un travail personnel & ne pas spéculer sur le travail d'autrui
Etre indépendant comme le commerçant
Pratiquer certaines activités sans qu'on ne sache lesquelles :
mais aucune spéculation sur les marchandises cad aucune activité de stockage
slt activités de transformation/production/réparation
Finalement, artisan =
pers. physique
indépendante
qui tire ses revenus de son travail manuel personnel
Décret d'application du 2 avril 1998
= liste d'activités présumées artisanales
4 grds catégories
Activités d'alimentation
Bouchers, restaurateurs, cavistes
Métiers du bâtiment
Décorateurs, serruriers
Métiers de fabrication
Jouets, vêtements, bijoutier, imprimeur
Métiers de service
taxi, pressing, auto-école, déménageur
Peu d'intérêt, peu utilisées
car elles sont aussi réputées commerciales
Loi du 4 aout 2008
Alignement régime artisan -> commerçant (notamment règles applicables au conjoint)
Décret du 26 janvier 2009
Alignement régime artisans étrangers -> commerçants étrangers
Absurdité car même régime que artisan français finalement
Hist :
Code de l'artisanat comporte slt dispositions règlementaires
Dispos sociales et fiscales qui sont communes aux salariés/commerçants... = aucune spécificité
Concl :
Artisan (indépendant) ≠ Ouvrier (salarié = lien de subordination)
Artisan (travail ++ manuel) ≠ Profession libérale (travail ++ intellectuel)
Professions libérales
Professions médicales
Professions juridiques
Experts (au sens large)
Géomètres, comptables...
= catégories civiles qui dépendent du TJ
Chapitre 3
La condition juridique du commerçant
L'accès à l'exercice d'une profession commerçante
Entreprise individuelle
Capacité
Mineurs
Mineur non émancipé
Mineur émancipé
Majeurs protégés
Incompatibilités
Salariés
Fonctionnaires
Professions libérales
Obstacles
Diplôme
Autorisation administrative
Monopole Etat
Nationalité
Ressortissants de l'UE
Etrangers résidents en Fr depuis + 5 ans
Etrangers non ressortissants UE/non résidents depuis + 5 ans
Autres
Société
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Auto-entreprise/Micro-entreprise
Le régime juridique des commerçants
Obligations du commerçant
Immatriculation = publicité au RCS
3 caractéristiques
1919 : Création RCS pr commerçants
70's : aussi pr les non commerçants
Nº SIREN d'identification personnelle
Registre obligatoire
Registre strictement personnel
Registre local & national
Comptabilité
Obligations comptables simplifiées
TPE/Micro-entreprises
Obligations comptables classiques
Obligations comptables renforcées
3 principes :
régulière
sincère
fidèle
Spécificités juridiques
Patrimoine
Nom de famille
Compte en banque obligatoire
Publication infos personnelles
Commerce en couple
Salarié
Associé/Co-exploitation
Conjoint-collaborateur
Commerce séparé