le cadre juridique - une loi fondamentale: loi d'orientation foncière (1967): POS (=Plan d'occupation des sols), SDAU (=schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme), ZAC - cadre législatif et réglementaire en pepétuel chgt depuis la loi SRU (=solidarité et renouvellt urbain, 2000); grenelle de l'environnement 2010, loi MAPTAM 2014 (=modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), loi ALUR 2014 (=Accès au Logement et Urbanisme Rénové ), loi NOTRe 2015 (=nouvelle organisation territoriale de la République), loi égalité et citoyenneté 2017, loi ELAN 2018 (=évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), loi climat et résilience 2021
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