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Urbanisme réglementaire et urbanisme opérationnel_urbanisme de projet -…
Urbanisme réglementaire et urbanisme opérationnel_urbanisme de projet
Définitions
Urbanisme réglementaire
: outil juridique de planification spatiale : assurer une utilisation optimale des équipements, éviter la dispersion, prévoir les modalités d'occupation des sols
Urbanisme individuel
: champ du droit de l'urbanisme gérant les dispositions juridiques d'occupation du sol
Urbanisme opérationnel/de projet
: instrument à dispo des collectivités leur permettant de mettre en oeuvre des opérations d'aménagement.
I. Les instruments de l'urbanisme réglementaire
Consiste à réaliser des documents de planification urbaine : principalement définies par loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové)
Matérialisé par les docs types PLU, PLH, SCOT...
1. L’urbanisme réglementaire communal -> R.I.P.
PLU
A l'initiative des communes
fixe les grandes orientations de la politique d'aménagement des communes
base juridique pour la délivrance des permis de construire
fixe les règles d'occupation des sols
4 documents :
rapport de présentation (drag territorial)
un projet d'aménagement et de dvp durables (PADD)
un règlement (pour modalités de la mise en place des PADD)
documents graphiques
Précisions pour le règlement :
peut mettre en avant 4 zones : A, U, AU, N(forestières)
définit des règles
obligatoires
et
facultatives
Règles obligatoires :
implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives...
Règles facultatives :
occupation et utilisation des sols (types de construction et destination de la zone (commerce, loisir…))
hauteur maximale des constructions
Coefficient d'emprise au sol : % d'une surface occupée par un bâtiment
...
2. L’urbanisme réglementaire à l’échelle intercommunale
SCOT
: outil juridique pour dessiner le visage d'un territoire pour les 15 années à venir
en fixant les orientations sur un certain nombre de thématiques et en actant un certain nombre de projet en cours.
Obligatoire dans certains cas
Document qui fixe l’organisation d’un territoire et prévoit l’évolution des zones urbaines
Composé d'un DAT, un PADD, des documents graphiques et un document d'orientations générales (DOG)
Les effets du SCOT : les documents d'urbanisme locaux doivent être compatibles avec le SCOT et sans lui, pas d'urbanisation
PLUI
échelle de planification urbaine est en train de glisser du communal à l’intercommunal
Il permet de planifier et d’organiser l’aménagement du territoire de manière cohérente, pour répondre aux besoins des habitants et des entreprises, permettre le développement local, tout en respectant l’environnement. Il permet également de garantir une gestion économe des sols et de lutter contre l’étalement urbain.
3.Compatibilité
des documents d’urbanisme
Les PLUI doivent mtn tenir compte du logement et des transports : naissance du PUIHD
II. L’urbanisme opérationnel ou urbanisme de projet
L'urbanisme de projet consiste à dvp et mettre en place des projets d'aménagement sur un territoire donné, qu'il soit sur un espace libre ou sur un tissu urbain déjà existant
Il se matérialise via la réalisation de projets urbains se conformant aux réglementations en vigueur
Le
droit de préemption
: possibilité pour une collectivité publique de se porter acquéreur d'un terrain en lieu et place de celui qui voulait s'en porter acquéreur.
Le
Droit de délaissement
: possibilité offerte à un propriétaire de demander à une collectivité territoriale de se porter acquéreur de son bien lorsque celui-ci est rendu inutilisable par les dispositions prises par la commune
Les
ZAC
: zones d'aménagement concertées : zone sur laquelle intervient une collectivité publique ou un
établissement public (dépendant du PLUI)
Vers l'urbanisme de projet : projet urbain = processus visant à déterminer des scénario d'aménagement pouvant évoluer dans le temps et sur tout type d'espace, libre ou aménagé