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LOI MATRAS 25/11/2021 - Coggle Diagram
LOI MATRAS
25/11/2021
1- Consolider le modèle de sécurité civile
Cadrage des opérations de secours
Missions clarifiées
Actions renforcées
Enrichir l'anticipation et le gestion de crise
Extension du PCS à d'autres risques
PICS pour communauté des communes
2- Moderniser le fonctionnement des SIS
Modernisation de la gouvernance des SIS
Parité respectée
Création de sous-direction
Création d'un référent mixité et lutte contre les discriminations
5- Mieux protéger les acteurs de sécurité civile
Lutte contre les agressions
Aggravation des sanctions pour le délit d'outrage à un SP
Consolidation du recours aux caméras piétons
4- Renforcer la coproduction de sécurité civile
Valoriser les AASC
Reconnaissance des bénévoles
Extension des partenaires avec les SIS
Classification de leurs missions
Création des réserves citoyennes des SIS
BSPP-BMPM
Réservistes dès 16 ans
Appui logistique et technique des SP lors de crises, cérémonies ou manifestations sportives
Expérimentation d'une plateforme unique d'urgence
Poursuite et développement de l'expérimentation (2 ans)
Améliorer la prise en charge des appelants à travers le renforcement de la coordination interservices (POLICE,SAMU...)
3- Conforter l'engagement et le volontariat
Abaissement des seuils d'éligibilité à la NPFR
Créée depuis 2016, encourage la poursuite du volontariat chez les SPV
condition de durée de service réduites à 15 ans de service
conditions de durée de service réduites à 10 ans en cas de blessure sur intervention
Accompagnement des employeurs de SPV
Tout SPV peut participer aux actions de secours et de premières prises en charge au sein de son entreprise
Convention avec employeur > Attribution Label employeur
Création de la mention "mort pour la République"
Création des pupilles de la République
Protection sociale modifiée
Communes de moins de 10 000 habitants/AT SPV