Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La politique de la concurrence dans l'UE - Coggle Diagram
La politique de la concurrence dans l'UE
Buts
Empêcher les ententes, abus de position dominante, monopoles, concentrations et aides d'État
Permettre le bon fonctionnement du Marché unique qui repose sur une concurrence libre, loyale, non faussée.
Bienfaits attendus de la concurrence pure et parfaite
Repose sur une pluralité d'acteurs qui rivalisent à armes égales
Moyen d'amélioration économique: CPP favorise innovation, améliore efficacité et compétitivité des entreprises
Baisse des prix pour les consommateurs et augmentation d el variété des produits
Acteurs
Union européenne = compétence exclusive
Commission Européenne = arbitre neutre et intègre
Sanctionne
JAmende qui peut aller jusqu'à 10 % du CA d'une entreprise
Enquête
Commission Européenne se gère que les cas de dimension Européenne + assistée par État nationaux
Moyens d'action
Application de règles anti-trust
Lutte contre les abus de position dominante
Un abus de position dominante désigne la domination d’un marché par une entreprise qui utilise cette situation favorable pour imposer des conditions de vente déloyales. Les positions dominantes ne sont pas interdites, seulement les abus.
Exemple : Google condamné pour Google Shopping
Lutte contre les ententes et cartels
Une entente (ou cartel) désigne un partage de marché, une fixation de quotas de production, ou un accord sur les prix entre plusieurs entreprises.
Exemple : Entente sur le marché des constructeurs automobiles sanctionnée.
Contrôle des concentrations
Exemple : Rejet du projet de rachat d'Alstom par Siemens
Une concentration désigne la fusion de plusieurs entreprises donnant naissance à une nouvelle société ou l’acquisition d’une entreprise par une autre. Une concentration est interdite si elle crée ou renforce une position dominante susceptible de conduire à des abus.
Empeche la formation de monopoles
Un monopole est une situation de marché dans lequel une unique entreprise fournit un bien ou un service aux acheteurs.
Exemple : Interdiction de la fusion entre Aer Lingus et Ryanair
Contrôle des aides d'État
Une aide d’Etat est une subvention publique accordée à une entreprise. Selon les traités européens, une aide d’Etat est incompatible avec le marché commun lorsqu’elle est accordée par un Etat, qu’elle menace de fausser la concurrence et qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions. Elle est cependant autorisée dans certains cas, pour lesquels l’intervention de l’Etat est jugée nécessaire.
Exemple : Amazon, Apple, Engie
Différentes formes : avantages fiscaux, prêts à taux faibles, subventions, investissement public, etc.
Limites et critiques
Empêche la constitution de champions européens de taille comparable aux entreprises américaines ou chinoises
Études empiriques montrent que grande taille des entreprises ne permet pas toujours efficacité
Industries à fort coût de R&D ont intérêt à amortir ces coûts fixes sur une production à grande échelle
Plateformes numériques US se sont constituées par croissance interne
Commission n'empêche pas la formation de « géants » industriels
Exemples Essilor et Luxottica
Refus rares : 16 fusions se vont vu opposer un veto sur les quelque 6.000 opérations notifiées depuis 2000
Droit de la concurrence est parfois utilisé pour compenser manque d’harmonisation fiscale au sein du marché intérieur.
Fiscalité avantageuse de certains pays au regard de l’impôt sur les sociétés (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas…) est régulièrement contestée par les autres Etats membres