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Fiche 4 : La classification tripartite des infractions - Coggle Diagram
Fiche 4 : La classification tripartite des infractions
Déf : Une infraction est un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine
Le critère de la classification tripartite des infractions
Principe : classées selon leur gravité (crimes, délits et contraventions) art. 111-1 du Code pénal
Mise en oeuvre de la distinction
crime = réclusion ou détention d'une durée supérieure ou égale à 15 ans
Délit = emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 10 ans et/ou amende d'un montant supérieur ou égal à 3750 euros
Contravention : amende d'un montant inférieur ou égal à 1500 euros
L'intérêt de la classification tripartite des infractions
Concernant la tentative
Crime = toujours punissable
Délit = punissable si prévu par un texte
Contravention = jamais punissable
Concernant la complicité
Crime et Délit = punissable
Contravention = punissable dans un seul cas
Concernant la compétence juridictionnelle
Crime = cour d'assises
Délit = tribunal correctionnel
Contravention = tribunal de police
Concernant l'instruction préparatoire
Crime = obligatoire
Délit = facultative
Contravention = exceptionnelle
Concernant le délai de prescription de l'action publique
Crime = 20 ans
Délit = 6 ans
Contravention = 1 an
Concernant le délai de prescription de la peine
Crime = 20 ans
Délit = 6 ans
Contravention = 3 ans