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Fiche 8 : L'élément moral de l'infraction : la culpabilité -…
Fiche 8 : L'élément moral de l'infraction : la culpabilité
Principe (art. 121-3 du Code pénal)
Crime = faute intentionnelle
Délit = faute intentionnelle sauf si la loi le prévoit
Contravention = faute non intentionnelle sauf pour certaines contraventions
La faute intentionnelle
Déf : la faute intentionnelle correspond à la volonté de commettre l'infraction
Caractéristiques
Connaissance de l'illégalité de l'acte : conscient que son comportement viole la loi pénale
n'est pas pénalement responsable (art. 122-3 du Code pénal)
N'est pas pénalement responsable la personne qui a commis une erreur de fait sur un élément essentiel de l'infraction
Volonté de violer la loi : volonté de son comportement et du résultat pouvant découler de la violation de la loi
Indifférence des mobiles
Principe : la loi pénale ne prend pas en compte les mobiles
Exception : parfois, la loi intègre le mobile dans la définition de l'infraction
La faute non intentionnelle
Déf : La faute non intentionnelle résulte d'une imprudence
Gradation : imprudence simple ou imprudence qualifiée
Imprudence simple : faute la moins grave (art. 121-3 al.3 du Code pénal)
Imprudence qualifiée
Faute délibérée : faute la plus grave. La personne a conscience du résultat pouvant découler son acte (art. 121-3 al.4 du Code pénal)
Faute caractérisée : expose à autrui un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré (art. 121-3 al.4 du Code pénal)