Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Fiche 6 : L'élément matériel de l'infraction : le résultat du…
Fiche 6 : L'élément matériel de l'infraction : le résultat du comportement
L'infraction consommée
Distinction entre les infractions matérielles et les infractions formelles
Infractions matérielles : requièrent la survenance du résultat redouté
Infractions formelles : requièrent pas la survenance du résultat redouté
Intérêt de la distinction
Infractions matérielles : point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au jour de la survenance du résultat
Infractions formelles : point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au jour du comportement
L'infraction tentée
Déf : la tentative est l'activité tendant à la commission d'une infraction mais qui n'aboutit pas au résultat incriminé par la loi
Conditions (art. 121-5 du Code pénal)
Commencement d'exécution
Conception objective : acte qui est apte à causer le résultat et proche de sa réalisation (arrêt Lacour)
Conception subjective : intention de l'agent, sa volonté de commettre l'infraction
Au final : conception mixte (Cass. crim., 11 juin 1975)
Absence de désistement volontaire : circonstances indépendantes de la volonté de l'agent = tentative punissable
Répression
Tentative
Crime = toujours punissable
Délit = punissable si prévu par un texte
Contravention = jamais punissable
Auteur de la tentative assimilé à l'auteur de l'infraction (art. 121-' du Code pénal)