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Fiche 2 : L'application de la loi pénale dans le temps - Coggle Diagram
Fiche 2 : L'application de la loi pénale dans le temps
Les lois de fond
Les principes
Principe de non-rétroactivité de la loi pénale : la loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur
Principe de la rétroactivité in mitius : une loi nouvelle plus douce que celle en vigueur précédemment, s'appliquera aux faits commis avant son entrée en vigueur
Les limites
Limites au principe de non-rétroactivité de la loi pénale
Lois interprétatives : loi qui interprète et clarifie une loi déjà en vigueur. Elles sont rétroactives par nature
Mesures de sûreté : mesure de prévention sur la dangerosité supposée d'un individu. Elles peuvent être appliquées à l'auteur de faits commis avant son entrée en vigueur
Limites au principe de la rétroactivité in mitius
Dispositions expresses : si la loi nouvelle plus douve prévoit son application aux seuls faits commis après son entrée en vigueur, la rétroactivité in mitius ne s'applique pas
Règlements d'application : le nouveau règlement plus doux ne s'applique pas rétroactivement
Les lois de procédure
Principe : applicables immédiatement (art. 112-2 al. 1 du Code pénal)
Applications
Lois de compétence et d'organisation judiciaire (art. 112-2, 1° du Code pénal)
Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure (art. 112-2, 2° du Code pénal)
Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines (art. 112-2, 3° du Code pénal)
Lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines (art. 112-2, 4° du Code pénal)
Règles de forme relatives aux voies de recours (art. 112-3 du Code pénal)