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Fiche 1 : Le principe de la légalité des délits et des peines
Principe : seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines applicables (art. 111-3 du Code pénal)
Limite
loi détermine les crimes et les délits ainsi que les peines applicables (art. 34 de la Constitution)
règlement détermine les contraventions ainsi que les peines (art. 111-2 du Code pénal)
La légalité des incriminations
principe : il n'y a d'infraction que si un texte l'a prévu
conséquences
juge ne peut pas créer d'infractions
la loi pénal est d'interprétation stricte (art. 111-4 du Code pénal), le juge peut l'interpréter, mais pas par analogie
La légalité des peines
Principe : il ne peut y avoir de peines qui ne sont pas prévues par un texte. Le texte doit déterminer la nature de la peine et son quantum
Conséquences
le juge ne peut pas créer de nouvelles peines, ou infliger une peine qui n'est pas prévue par un texte
le juge ne peut pas prononcer une peine dont le quantum dépasse le maximum fixé par le texte
Limite : principe de l'individualisation des peines
Le contrôle de la légalité criminelle
Contrôle de la légalité des actes administratifs : le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif si la solution du procès pénal en dépend (art.111-5 du Code pénal)
Contrôle de conventionnalité : si le justiciable invoque la contrariété d'un texte avec une convention internationale, le juge pénal peut contrôler la conformité de ce texte vis-à-vis de la convention
Contrôle de constitutionnalité : le juge pénal n'est pas compétent pour l'effectuer