Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Fiche 8 : Le régime de l'acte administratif unilatéral (AAU) - Coggle…
Fiche 8 : Le régime de l'acte administratif unilatéral (AAU)
L'élaboration de l'acte administratif unilatéral
La compétence de l'auteur de l'acte
Principe
textes déterminent quelle est l'autorité compétente pour élaborer tel acte
compétence de l'autorité
compétence matérielle (ratione materiae) : domaines précis
compétence temporelle (ratione temporis) : pendant une durée déterminée
compétence territoriale (ratione loci) : certaine partie du territoire
Limites
L'intérim : une autorité peut être remplacée provisoirement en cas d'absence (CE, 29 janv. 1965, Mollaret)
La délégation de compétence : possible si un texte l'autorise (CE, 25 févr. 1949, Rocin), ne doit pas porter sur les compétences essentielles de l'autorité délégante (CE, Ass., 13 mai 1949, Couvrat)
La procédure d'adoption de l'acte
Procédure consultative : consultation d'organismes pour avis (simples ou conformes)
procédure contradictoire : sanctions, décisions individuelles défavorables, prises en considération de la personne < respect d'une procédure contradictoire préalable (art. L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration)
la personne vidée doit être informée de la procédure, peut demander la communication du dossier (en cas de sanction) et peut un avoir un délai raisonnable pour répondre
La forme de l'acte
motivé que si un texte l'exige (CE, 24 avr. 1964, Delahaye). Mais obligatoire pour les décisions administratives individuelles défavorables, et celles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement
écrit que si un texte l'exige (CE, 11 mai 1987, Divier)>verbaux
écriture exigé : doit être signé pat l'autorité compétence (art. L.212-1 du Code des relations entre le public et l'administration)
L'application de l'acte administratif unilatéral
L'entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral
pour les règlements : lendemain de l'accomplissement des formalités adéquates de publicité
pour les décisions individuelles
favorable : dès sa signature
défavorable : notification à la personne visée
non-rétroactivité des actes administratifs : ne peut s'appliquer de manière rétroactive (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore)
L'exécution de l'acte administratif unilatéral
Principe : si le ou les destinataires de l'acte ne s'y conforme pas, l'administration ne peut, en principe, recourir à des mesures d'exécution forcée ; elle ne peut que déclencher des sanctions pénales ou administratives
Exceptions : exécution forcée (T. confl. 2 déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just)
en cas d'urgence
si la loi le prévoit
s'il n'existe aucune autre voie de droit possible
La disparition de l'acte administratif unilatéral
Principe : abrogation ou retrait
abrogation : mets fin aux effets de l'acte seulement pour l'avenir
concernant les actes non créateurs de droits : toujours être abrogés
concernant les actes créateurs de droits : abrogés que s'ils sont illégaux et si l'abrogation intervient dans un délai de 4 mois
retrait : mets fin aux effets de l'acte pour l'avenir mais également pour le passé
concernant les actes non créateurs de droits : retirés que s'ils sont illégaux et si le retrait intervient dans un délai de 4 mois
concernant les actes créateurs de droits : retirés que s'ils sont illégaux et si le retrait intervient dans un délai de 4 mois