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Les révisions constitutionnelles depuis 1831 - Coggle Diagram
Les révisions constitutionnelles depuis 1831
16 déclarations de révision de la Constitution depuis 1831
6 Réformes de l'état
Réforme I - 1970
création des régions et des communautés culturelles
création juridictions du travail
création de 2 nouvelles cours d'appel
création des agglomérations et fédérations de communes
protection des minorités idéologiques
Réforme II - 1980
Communauté Allemande en comunauté germanophone
création cour d'arbitrage
Réforme III - 1991
naturalisation
communautarisation de l'enseignement (1988)
accès au trône pour les femmes
modification financement des communautés et régions
Réforme IV - 1993
transformation de la Belgique en état FEDERAL
province du brabant en BF & BW
plus grande autonomie aux régions et communautés
Réforme V - 2001
Saint Polycarpe - nouvelle compétences transférées aux régions
Réforme VI - 2012
BHV remplacé par 3 circonscriptions électorales: BXL - BW & BF
Réforme de l'arrondissement judiciaire de BXL (dédoublé en fr et ndls)
nouvelles conditions de nomination des bourgmestres
autonomie constitutive des communautés et des régions
création d'une communauté métropolitaine de BXL composée de trois régions
amélioration votes des belges à l'étranger
principales révisions depuis 2005
2005 abolition peine de mort
modification du mot conseil des régions et communauté en parlement des régions et communauté
système bicaméral
Limite du pouvoir de révision