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Fiche 7 : La notion d'acte administratif unilatéral (AAU)
la définition d'acte administratif unilatéral
Déf : L'acte administratif unilatéral est
acte juridique
acte unilatéral
acte émanant d'une autorité administrative
acte qui modifie l'ordonnancement juridique
Les personnes à l'origine de l'acte administratif unilatéral
Principe : l'acte émane d'une personne publique
autorité nationale
représentant de l'état au niveau territorial
Limite : l'acte peut émaner d'une personne privée (=personnes privées qui gèrent un service public)> 2 conditions (CE, 13 janv. 1961, Magnier)
exécution de la mission de service public
exercice d'une prérogative de puissance publique
Les catégories d'actes administratifs
Les actes réglementaires et les actes non réglementaires
actes réglementaires : portée générale et impersonnelle
actes non réglementaires : d'abord des actes individuels, ensuite des décisions d'espèce
actes individuels : s'appliquent à une ou plusieurs personnes, nommément désignées
décisions d'espèce : ni réglementaires ni individuelles (art. L.221-7 du Code des relations entre le public et l'administration)
Les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief
actes ne faisant pas grief : pas d'effet sur l'ordonnancement juridique
actes préparatoires : préparent une mesure qui interviendra plus tard (CE, 12 mai 2020, Société Roche et CE, 30 déc. 2011, Soc. Terra 98)
circulaires non impératives : interpréter le droit existant (CE, Sect., 18 déc. 2002, Duvignères)
mesures d'ordre intérieur : mesure interne à l'administration concernée et peu importante pour leurs destinataires (CE, 17 févr. 1995, Hardouin et Marie)
actes faisant grief : modifie ou affecte l'ordonnancement juridique
portée de la distinction : seuls les actes faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir