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JURIDICTION ADMINISTRATIVES DROIT COMMUN - Coggle Diagram

- - - - plusieurs / 1 département
  - - - en raison du lieu
      - TA = pas compétence territoriale
        
        TA Paris = compétent
  - - - MAGISTRATS =1 Corps de fonctionnaire
        
        = indépendants
        
        nommés par PSDT Rép
    - - Commissaire du gouv
        
        dire le droit positif
        
        donne avis sur affaires à la juridiction
  - - - litige prestation sociales
      - impots locaux
      - redevance télé