Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Fiche 4 : Les atténuations au principe de légalité - Coggle Diagram
Fiche 4 : Les atténuations au principe de légalité
Principe : Si le principe de légalité impose que les actes pris par l'administration respectent le droit, il existe des situations dans lesquelles ce principe va s'atténuer. Des actes qui auraient été en temps normal illégaux vont être considérés comme légaux
Les actes de gouvernement
Déf : Les actes de gouvernement sont des actes édictés par des autorités politico-administratives (chef de l'état, membres du gouvernement) qui concernent la mission gouvernementale du pays, qui déterminent certaines orientations politiques majeures
Domaine
relations entre les pouvoirs publics (CE, 20 févr. 1989, Allain)
relations internationales de la France (CE, 15 oct. 2008, Hoffer)
L'absence de contrôle juridictionnel
Principe : les AG ne sont pas des actes administratifs. Le juge adm n'est pas compétent. Ils échappent à tout contrôle du juge
Limite : Les actes détachables
Les circonstances exceptionnelles
Principe
théorie des circonstances exceptionnelles
Conditions
Situation hors du commun
Impossibilité pour l'administration d'agir autrement
Effets
toutes les mesures nécessaires au regard de la situation pourront être prises (CE, 28 juin 1918, Heyriès)
Applications
état d'urgence : créé par la loi du 3 avril 1955 (atteintes graves à l'ordre public)
état de siège : crée par la loi du 9 décembre 1849 (péril imminent résultant d'une guerre étrangère)
les pleins pouvoirs de l'article 16 de la Constitution