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Fiche 2 : Les sources du droit administratifs : les sources textuelles -…
Fiche 2 : Les sources du droit administratifs : les sources textuelles
La Constitution et le bloc de constitutionnalité
Constitution du 4 octobre 1958 : énonce les principes juridiques et politiques fondateurs de la République
bloc de constitutionnalité
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Charte de l'environnement de 2004
Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République
Principes à valeur constitutionnelle
Le droit international
Les traités internationaux
rapports entre les états / rapports entre leurs ressortissants
Constitution > traités internationaux : art.54 de la Constitution
Traités internationaux > loi : art.55 de la Constitution
Le droit de l'Union Européenne
droit qui s'intègre au droit existant de ses états membres
principe de primauté : CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel
règlements et directives communautaires priment sur le droit national, mais pas sur la Constitution
CE, 30 octobre 1998, Sarran
Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraise
La loi
déf : La loi est la règle établie par l'autorité souveraine de l'état, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun
types de lois
lois organiques : précisent les modalités d'application de la Constitution
lois ordinaires : lois votées par le Parlement (conformément à l'art.34 de la Constitution)
lois référendaires : lois adoptés directement par le peuple
Les règlements
déf : Il s'agit de l'ensemble des textes juridiques qui émanent de l'administration
types de règlements
les décrets (émanent du Président de la République ou du 1er Ministre)
décrets autonomes : édictés dans des domaines qui ne sont pas de la compétence du Parlement et en dehors de toute loi
décrets d'application : complètent les lois
Les arrêtés : règlements qui émanent des Ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou régional