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COUR DE CASSATION - Coggle Diagram
COUR DE CASSATION
COMPOSITION
1er PRESIDENT
assisté par président chambres
CONSEILLERS (20 à 25 )
6 CHAMBRES CIVILES
1ère chambre civile
droit personnes (contrats / succession)
2e chambre civile
divorce
3e chambre civ
immobilier
4e chambre civ
commerce / droit fiscal / droit bancaire
5 e chambre civ
droit du travail
6ème chambre civ
droit pénal
CHAMBRE MIXTE
plusieurs chambres
ASSEMBLEE PLENIERE
formation solennelle
CHAMBRE SIMPLE
ORGANISATION
SIEGE
juges
PARQUET
Proc général
avocats généraux
PRINCIPES
QPC
indépendance au législatif et exécutif
FONCTIONNEMENT
POURVOI EN CASSATION
MOYENS DE LA CASSATION