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Fiche 6 : Les principes d'organisation administrative - Coggle Diagram
Fiche 6 : Les principes d'organisation administrative
La déconcentration
Déf : La déconcentration est un aménagement de la centralisation, qui désigne la situation où l'ensemble des décisions mises en oeuvre au sein de l'état seraient prises à seul échelon. La déconcentration vise à permettre aux autorités les plus élevées de déléguer leur pouvoir de décision à des autorités morales moins élevées au sein d'une même personne morale
En pratique : implanter des autorités administratives représentant l'état dans des circonscriptions locales
Soumission au pouvoir hiérarchique : contrôle hiérarchique
La décentralisation
Déf : La décentralisation est également un aménagement de la centralisation. Elle consiste à transférer des attributions de l'état vers des entités locales distinctes de lui, qui disposent de la personnalité morale
Types de décentralisation
Décentralisation territoriale : collectivités territoriales
Décentralisation technique : établissements publics chargés de gérer un service public
Soumission au pouvoir de tutelle : contrôle de tutelle
La libre administration des collectivités territoriales
Principe : s'administrent librement (art.72 de la Constitution). Les CT ont
personnalité morale
conseil élu
attributions propres, distinctes du pouvoir central
maîtrise des moyens nécessaires
Limites
Indivisibilité de la République : République indivisible (art.1er de la Constitution). Les CT ont une autorité administrative, pas de compétence législative.
Le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales : art.72 de la Constitution
L'égalité devant la loi : l'application d'une qui organise l'exercice d'une liberté publique ne doit pas dépendre de décisions des collectivités territoriales