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COUR D'APPEL 2nd C° - Coggle Diagram
COUR D'APPEL 2nd C°
PRINCIPES
PROCES EQUITABLE
décision 1er ressort
recours >> APPEL
décision dernier ressort
recours >> CASSATION
STATUE EN FAIT / EN DROIT
LES PARTIES
demandeur appel = Appelant
Défendeur = intimé
FORMATIONS (chambres)
collégialité
President de chambre
audience ordianire
conseillers
ARRET
INFIRMATIF
annule jugement 1ere instance
CONFIRMATIF
approuve décision 1ère instance
RESSORT TERRITORIAL
plusieus départements
COMPOSITION
CHEF DE COUR (1ER PRESIDENT
= magistrat siège)
autorité sur
psdt chambres
conseillers cour
magistrats cour
PARQUET
PROC GENERAL
ou avocats generaux