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ouverture de l'information et rôle du juge d'instruction - Coggle…
ouverture de l'information et rôle du juge d'instruction
partie à la procédure d'information
procureur de la république : procède par réquisitoire introductif ou supplétif (en cours d'information), l'action publique lui appartient, suit l'instruction,
victime et partie civile
par voie d'intervention : au moment de l'information, lorsque l'action publique est déjà déclenchée, informée de ce droit par le juge dès le début de l'information, peut demander au juge de procéder à tous les actes pour évaluer le préjudice et peut demander n'importe quel complément
par voie d'action : par plainte adresse au procureur, met en pauvre l'action publique, paiement d'une conciliation et constitution irrecevable si non payée, doit justifier d'un classement sans suite ou d'un délai de 3mois après la plainte + expression manifeste de sa constitution en partie civile, peut être entendue par le juge si plainte pas assez motivée et justifiée + si la partie civile se désiste l'information continue sauf si la plainte est une condition nécessaire pour l'ouverture de l'information
prérogative du juge d'instruction
modalité
investigations à l'étranger
: il faut l'accord des institutions étrangères mais le juge peut le faire et même procéder à des auditions sur un territoire étranger
transport
: possibilité pour le juge de réalisé des actes, ordonner des expertises ...
décision d'interception ou de géolocalisation :
autorise ou non la demande de l'OPJ ou de toute personne qualifiée pour l'installation du dispositif
expertise
: ce n'est pas juste l'intervention d'un technicien, elle suppose une analyse et une argumentation
commission rogatoire
: acte de délégation de l'instruction à un autre magistrat ou à un OPJ, il reste à la direction, 2 types :
ordinaire : acte varié pour poursuivre l'enquête, situation de la flagrance
aux fins de première comparution : quand la personne n'a pas été entendue, ou lorsqu'elle a été entendue en tant que témoin assisté
mesure coercitive
contrôle judiciaire : seulement pour une personne mise en examen et s'il encourt une peine de prison, il ne faut pas une atteinte à la dignité de la personne, seulement si la gravité et les besoins de l'enquête le justifie
assignation à résidence + détention provisoire : le placement s'impute à la peine de la détention prononcée + pour une durée limitée, première comparution ou élément nouveau si elle est décidée plus tard
mandat : de recherche, d'amené, d'arrêt, de comparution, de dépôt, soit par le JLD soit par le juge d'instruction
type d'audition
: procédure d'instruction est écrite, le juge peut procéder à toute audition qu'il juge utile, peut ordonner la force publique pour forcer un témoin ou autre à comparaitre quand ce dernier refuse
mise en examen
: mise en cause officielle d'une personne, dans le cas d'un mandat d'amené ou d'arrêt, contrôle judiciaire possible ou d'une détention, il peut formuler des demandes d'actes tout au long de sa procédure
témoin assisté
: pèse des indices grave et concordants mais pas mais pas de mise en examen, si le juge ne veut pas mettre en examen après les audition, contre les personnes visée par une plainte, en cours de procédure, en cas d'annulation de la mise en examen
cloture de l'information
: doit mener son instruction dans un délai raisonnable, il rend une ordonnance à la fin de son instruction :
règlement : s'il est d'accord Ave le réquisitoire (rendu par le parquet)
non-lieu : s'il estime que c'est ni un délit ni un crime ou l'auteur inconnu ou irresponsable, il n'apprécie pas la culpabilité
renvoi : devant juge pour enfant ou tribunel correctionnel s'il existe des charges suffisante
mise en accusation : devant une cour d'assise en matière criminelle
fondement
CESDH : prévoit des principes du procès pénal et de l'action du juge d'instruction
code de procédure pénale : prérogatives qui repose sur différents articles
saisine du juge d'instruction
compétence : obligatoire en matière criminelle, facultative délit et contravention, toutes les infractions connexes
dessaisissement : peut être dessaisi et controlé, si doute légitime à la bonne administration de la justice, si conflit enter les deux le président de la juridictions tranche
organisation de l'instruction
co-saisine : gravité ou complexité de l'affaire, dès le début, au moment de l'information, à l'extérieur du pôle
pôle d'instruction
création : compétence exclusive en matière de crime, prioritaire sur les juridictions ans poles
mode de saisine : ouverture de l'information directement auprès du pole, supplément d'information, dans le cadre d'un déferlement
désignation : décret du président
spécialisation ; siège d'un tribunal pour enfant sauf urgence s'il n'est pas spécialisé
contrôle du juge d'instruction
recours devant la chambre de l'instruction
: appel possible dans un délai de 10 jours. 15jours pour un pourvoi en cassation. appel sur les ordonnance de non-lieu, de refus d'acte, de commission d'expert mais pas celle de renvoi devant un tribunal correctionnel. nullité avec grief, nullité sans grief. besoin de la qualité a agir pour pouvoir faire un recours =/= intérêt à agir
contrôle de la gestion des cabinets
contrôle administratif pour vérifier que le juge fait ce qu'on lui demande dans un délai raisonnable, si affaire ouverte depuis + de 2ans alors le juge doit faire un rapport au président et rendre compte de l'avancement du dossier